3 * P R O CÉDU R E A U F ON D D EVAN T L E T R I B UN AL J U D I C I AI R E Clôture 71. Exemple d'ordonnance de clôture TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Nº R.G. : [......] DEMANDERESSE ..................................................................................................... DÉFENDEURS M. [......] M. [......] M. [......] PARTIE INTERVENANTE Société [......] AVOCAT DEMANDERESSE Représentée par Maître [......] AVOCATS DÉFENDEURS Représentée par Me [......] Représentée par Maître [......] Représentée par Maître [......] AVOCAT Représentée par Maître [......] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, [......] Vice-Président Assisté de [......] Greffière Vu les articles 798 et suivants du code de la procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le [date] Le greffier Maître Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement l'audience collégiale Du [date] à partir de [heure] [X]e chambre Le [date] Le juge de la mise en état ATTENTION Pièces classées suivant bordereau à adresser avant le [date] Un tirage sur papier des dernières conclusions est remis comme document de travail au plus tard au moment de la remise du dossier, avant le [date]. G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' US A G E DE L ' AVO C A T * 125 Le juge de la mise en état AVIS