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4 * RÉ F ÉRÉ S
Par ailleurs, en cas d'exécution provisoire de droit, l'aménagement de l'exécution provisoire par une consignation
ou par une garantie réelle ou personnelle (CPC, art. 514-5 et 518 à 523) peut être demandé au
premier président de la cour d'appel, sans que la condition des conséquences manifestement excessives
ne soit requise (cf. vade-mecum Appel, infra nº 776).
■ Restitution des sommes perçues
113. L'avocat doit, par écrit, appeler l'attention de son client sur le fait que celui-ci peut être amené à
rembourser totalement ou partiellement les sommes qu'il a reçues : il faut donc lui conseiller, si les
sommes ne sont pas conservées sur le compte CARPA, de ne pas dépenser cet argent et de le mettre sur
un compte rémunéré ou de le placer « en bon père de famille » ou « de manière raisonnable », cette
dernière expression étant appelée, dans l'avenir, à remplacer la première.
■ Les honoraires de résultat : un risque pour l'avocat
114. Parmi les conseils que l'on peut prodiguer aux futurs avocats, figure celui concernant les modalités de paiement
de leurs honoraires. Lorsque des honoraires de résultat sont contractuellement envisagés, il est souhaitable
de les faire verser par le client dès le prononcé de la décision de première instance assortie de l'exécution
provisoire (cela évite les déconvenues ultérieures), en même temps que seront réglées par la partie
condamnée les sommes allouées au client (d'où l'intérêt d'un chèque CARPA qui préservera les sommes).
Mais, si la décision est infirmée, l'avocat devra rembourser ces honoraires, ainsi que la TVA. Dès lors, il est
prudent, pour éviter toute difficulté, soit de garder le montant du chèque ou du virement effectué par le
client sur le compte CARPA (qui n'est pas rémunéré), soit de placer cet argent « à part » pour pouvoir le
restituer immédiatement (et non sur l'intervention du Conseil de l'ordre comme cela est parfois le cas).
176 * GU I D E P R A TI Q U E D E P R OC É D UR E À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T

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