Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 244
5 * P R O C ÉDUR E S S U R REQU Ê T E
.................................................
Subsidiairement,
* Ordonner [......] et ce, sous une astreinte de [......] € par jour de retard à compter de l'expiration d'un
délai de ... jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
Par ailleurs,
* Condamner [......] aux entiers dépens ;
* Condamner [......] à verser à [......] la somme de [......] € au titre de l'article 700 du code de procédure
civile ;
Le cas échéant
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Date
Signature de l'avocat
Liste des pièces utilisées au soutien de la présente requête :
[......]
[......]
[......]
147. Rédaction de la requête aux fins de jugement contradictoire au fond, avec représentation obligatoire
(matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire jusqu'à 5 000 €)
...........................................
REQUÊTE
devant le tribunal judiciaire de [ville]
À LA DEMANDE DE :
M. ou Mme
[adresse]
Ou
La société [dénomination, forme juridique] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
[ville] sous le numéro [numéro d'immatriculation], dont le siège social est situé [adresse], agissant par
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat :
Maître [......]
244 * G U I DEPR A T I Q UEDEPR O C É D U REÀ L ' U S A GEDEL ' AVO C AT
[prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], [profession], de nationalité [pays], demeurant
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