6 * P R O CÉDU R E D E V AN T L E J U G E D E S C ON T EN T I EU X D E L A P R O T EC T I ON .................................................................................. Requête en injonction de payer Ordonnance de rejet Ordonnance d'acceptation partielle Ordonnance d'acceptation totale Pas de signification de l'ordonnance Signification de l'ordonnance Le créancier peut agir pour la même créance selon les voies de droit commun Signification au-delà de 6 mois : ordonnance non avenue Signification dans le délai Demande d'apposition de la formule exécutoire Pas d'opposition Opposition Opposition hors délai Audience/Convocation par lettre RAR du greffe ou par assignation si AR non signé irrecevable Créancier non comparant : Caducité (CPC, art. 468) Parties non comparantes : Extinction de l'instance / ordonnance IP non avenue (CPC, art. 1419) Parties comparantes ou débiteur non comparant : Jugement qui se substitue à l'ordonnance IP (CPC, art. 1420) L'APPEL DES DÉCISIONS DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 176. Conformément à l'article R. 213-9-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions relatives à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. G U I DEPR A T I Q UEDEPR O C É D U REÀ L ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 289