Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 436

9 * C ON STRU C TION
..........................................................................................
B. OBJET DU LITIGE ET HISTORIQUE
1. Objet du litige
Selon les termes de l'assignation délivrée le [date], le litige porte sur les conditions de livraison d'un
volume de copropriété au sein d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de parking sis
2. Historique
Les époux [.......] ont acheté à la SARL [.......] le [date] le volume nº 01 décomposé en 5 fractions de 1.1 à
1.5 d'un ensemble immobilier constitué de 4 lots et régit par une ASL dénommée [......]
Cette acquisition a été faite sous le régime d'une Vente d'immeuble à rénover pour un prix global de
[......] euros se décomposant en [......] euros pour le volume nº 01 et [......] euros TTC pour les travaux y
afférant.
La date de livraison initiale avait été prévue le [date].
Une attestation d'achèvement des travaux clos et couvert a été fournie par l'Architecte de la SARL
[......] M. [......] le [date]
Les époux [......] sont entrés dans les lieux à la fin [date]
À la connaissance de l'expert, aucune réception n'a eu lieu à ce jour ni procès-verbal de livraison.
Sur la totalité du prix de vente, les époux [......] ont versé à ce jour [......] euros.
La SARL [......] demande le paiement du solde soit [......] euros TTC
C. CONSTATATIONS ET DESCRIPTION DES DÉSORDRES
Dans un premier accedit, nous avons pris connaissance des pièces des parties.
Nous observons à la lecture des constats des commissaires de justice et du rapport de l'architecte
M. [......] que les locaux n'étaient pas en état de clos et couvert à la date du [date] en contradiction
avec l'attestation de l'architecte M. [......]
Nous constatons de visu que les portes-fenêtres du salon et de la chambre donnant sur la terrasse
arrière ne ferment pas et sont posées en faux aplomb occasionnant un jour d'environ 2,5 cm à l'angle
supérieur confirmant la non-étanchéité à l'air du volume.
Nous constatons au sous-sol que le mur d'échiffre soutenant l'escalier d'accès présente un flambage
important nous conduisant à exiger une mise en œuvre immédiate d'un soutènement adapté
complémentaire.
Nous n'avons pas connaissance d'un bordereau de livraison ou de réception entre la SARL [....] et les
époux [....]
436 * G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C AT

Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e

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