Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 462

10 * BAU X C OMMER C I A U X
..............................................................................................................
Travaux - Transformation
Accession
2. Le congé / la demande de renouvellement
Par acte de commissaire de justice en date du [date], le bailleur a notifié au preneur un congé avec
offre de renouvellement du bail commercial des locaux sis [adresse]
Alternative : par courrier recommandé AR ou par acte de commissaire de justice du [date], le preneur a
sollicité le renouvellement de son bail pour une nouvelle durée de 9 années à compter du [date]
moyennant un loyer de [montant ou préciser si loyer plafonné]
Les parties n'ayant pas trouvé d'accord sur le montant du loyer de renouvellement, la société bailleresse
notifie le présent mémoire aux fins de faire fixer le loyer [préciser le montant souhaité].
II. DESCRIPTION DES LIEUX LOUÉS
1. L'emplacement
2. Les locaux
III. SUR LES MOTIFS DE DÉPLAFONNEMENT / SUR LE MONTANT DU LOYER PLAFONNÉ
IV. DÉTERMINATION DU MONTANT DU LOYER (éventuellement si demande de fixation
à la valeur locative)
1. Détermination de la surface pondérée
2. Références du secteur
3. Le loyer sollicité
On peut retenir un prix unitaire de [montant] € /m2
B à la date du [date de référence], soit :
[X] m2
Bx [Y] euros = [montant] €
V. EN CONCLUSION, IL SERA DEMANDÉ AU JUGE DES LOYERS, À DÉFAUT D'ACCORD
ENTRE LES PARTIES, DE :
Vu l'article L. 145-33 du code de commerce / Vu l'article L. 145-34 du code de commerce,
Vu les articles R.145-5 et R.145-6 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
▪ JUGER que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du [date], aux
clauses et conditions du bail expiré, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de [montant] €,
hors taxes et charges ;
▪ JUGER que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence ;
▪ JUGER que le loyer fixé portera intérêts au taux légal de plein droit, à compter de chacune des
échéances contractuelles ;
462 * G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C AT

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