Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 515

12 * P R O CÉDUR E DEVAN T L E J A F E T D I V O R C E PAR C ON S EN T EME N T MU T U E L
Rappel
Aux termes de l'article 1107, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret
nº 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale,
d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions
relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille :
« Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte
introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions
au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en
état par injonction de conclure».
Le demandeur qui aura choisi de fonder sa demande initiale sur le fondement de l'altération définitive
pourra toujours, si le défendeur forme sa demande sur le divorce pour faute, modifier sa demande et
choisir le même fondement (C. civ., art. 247-2).
■ Faute
358 L'époux qui conclut pour faute ou demande reconventionnellement le prononcé du divorce pour
faute est tenu de prouver la ou les fautes alléguées, lesquelles doivent, par ailleurs, constituer un
manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage rendant intolérable son maintien (C. civ.,
art. 242) (modèle joint, cf. infra nº 411).
Ainsi, le conjoint qui est à l'initiative d'une assignation en divorce pour faute peut faire l'objet d'un
débouté. Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs ou partagés, ou sur le fondement de l'altération
définitive si le défendeur en fait et en justifie la demande.
Attention
Le fondement de la faute devra, à peine d'irrecevabilité, être exprimé au stade des premières écritures
au fond, et en aucun cas dans l'assignation (CPC, art. 1107).
Rappel
Aux termes de l'article 1107, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret
nº 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale,
d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions
relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille :
« Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte
introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions
au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en
état par injonction de conclure».
G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' US A G E DE L ' AVO C A T * 515

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