12 * P R O CÉDUR E DEVAN T L E J A F E T D I V O R C E PAR C ON S EN T EME N T MU T U E L ...................................................... .............................................. Les parties ont un droit d'interrogation, d'accès et de rectification des données les concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant, fassent l'objet d'un traitement. Ces droits s'exercent par lettre accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé à l'adresse suivante : CNB Service informatique 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS ou par courriel : donnéespersonnelles@cnb.avocat.fr Article 11 : Signature Les avocats après avoir donné lecture de la présente convention, vérifient et recueillent leurs signatures, la contresignent avec l'accord des parties. Un exemplaire de la présente convention est remis à chaque signataire ainsi qu'à la juridiction saisie. Fait à [......] Le [......] Madame [......] Maître [......] 411. Modèle de conclusions au fond [......] chambre - cabinet [......] Nº RG : [......] Audience de mise en état du [date et heure] Conclusions signifiées par RPVA le : [......] CONCLUSIONS devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville] POUR : Mme/M. [nom], né(e) [nom de naissance] le [date] à [ville], de nationalité [pays], [profession], demeurant [adresse] Ayant pour avocat : Maître [......] Avocat au barreau de [ville] [adresse] Tél./Fax : [......] Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] Monsieur [......] Maître [......] G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 579