Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 616

12 * P R O CÉDU R E D E V AN T L E J A F E T D I V OR C E P A R C ON S EN T EMEN T MUT U EL
.................................................................................................
▪ DÉSIGNER un notaire afin d'élaborer un projet liquidatif du régime matrimonial et de la formation
de lots à partager en application de l'article 255 10º du code civil ;
▪ CONDAMNER M. (ou Mme) [nom] à verser à son époux(se) une provision de [......] € à valoir sur les
droits de ce dernier (cette dernière) dans la liquidation du régime matrimonial ;
Concernant les enfants,
▪ FIXER la résidence de l'enfant chez la mère/le père ;
▪ DIRE que les droits de visite et d'hébergement du père/de la mère s'opéreront de la manière
suivante [détailler] ;
▪ FIXER la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [reprendre ici les demandes formulées] ;
▪ JUGER que l'intermédiation financière ne sera pas mise en place ;
▪ ORDONNER une interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation écrite des deux
parents ;
▪ ORDONNER la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République aux fins
d'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées ;
Par ailleurs,
▪ CONDAMNER M./Mme
[nom] à verser au requérant la somme de [......] € à titre de provision à valoir
sur les frais d'instance.
SUR LE DIVORCE ET SES CONSÉQUENCES
▪ PRONONCER le divorce de Mme/M. [......] et de M./Mme [......] pour altération définitive du lien
conjugal ;
▪ ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [......] en
date du [......], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
Effets du divorce entre les époux
▪ FORMER les demandes
Effets du divorce sur les enfants
▪ FORMER les demandes
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS
▪ CONDAMNER M./Mme [......] aux entiers dépens ;
▪ CONDAMNER M./Mme [......] au paiement de la somme de [......] euros au titre de l'article 700 de
procédure civile.
Liste des pièces utilisées au soutien de la présente assignation :
1) [......]
2) [......]
3) [......]
616 * G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T

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