13 * P R O C É D U R E PÉNAL E ....................................... A. Élément légal B. Condition préalable (facultatif) C. Éléments matériels du délit [préciser le délit] D. Élément intentionnel du délit [préciser le délit] Pour l'ensemble de ces raisons, M. [Z] al'honneur de déposer la présente plainte simple contre [X] (ou contre M. [Y]) et se tient à la disposition des services du procureur de la République à qui il plaira de qualifier les faits dénoncés (qualification pénale). À [lieu], le [date] Signature client Liste des pièces jointes à l'appui de la présente plainte : (Lister chaque pièce et ses références) [...] 505. Modèle de demande d'état de procédure ............................................ Monsieur ou Madame Procureur de la République Tribunal judiciaire de [......] [adresse] Par télécopie : [......] Affaire : [......] Numéro de parquet : [......] Objet : Demande d'état de procédure Madame ou Monsieur le Procureur, Je vous écris en qualité de conseil de [......]. Le [date], ce(tte) dernier(ère) a déposé entre vos mains une plainte contre X pour [......]. Pouvez-vous me préciser si l'enquête préliminaire est toujours en cours et l'état d'avancement de la procédure ? Vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Procureur, à l'expression de ma parfaite considération. Nom et signature de l'avocat 710 * GU I D E P R A TI Q U E D E P R OC É D UR E À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T