13 * P R O C É D UR E P ÉNAL E ..Plainte avec constitution de partie civile 506. Avis de classement sans suite ................................................................................................... PARQUET DE VERSAILLES BO / SECTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Nº [......] CLASSEMENT SANS SUITE Motif Absence d'infraction 11 absence d'infraction Infraction insuffisamment caractérisée 21 infraction insuffisamment caractérisée Motif juridique 31 extinction de l'action publique / retrait de plainte (injure et diffamation, atteinte à la voie privée) 32 extinction de l'action publique / amnistie 33 extinction de l'action publique / transaction 34 extinction de l'action publique par 341 décès du mis en cause 342 abrogation de la loi pénale 343 chose jugée 344 prescription de l'action publique 35 immunité 36 irrégularité de la procédure 37 irresponsabilité de l'auteur (irresponsabilité pour trouble psychique, légitime défense) Poursuite inopportune 41 recherches infructueuses 42 désistement du plaignant 43 état mental déficient 44 carence du plaignant 45 comportement de la victime 46 victime désintéressée d'office 47 régularisation d'office 48 préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction Avis d'avertissement à donner à [......] G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C AT * 711 Procédure alternative mise en œuvre par le Parquet 51 réparation / mineur 52 médiation 53 injonction thérapeutique 54 plaignant désintéressé sur demande du Parquet 55 régularisation sur demande du Parquet 56 rappel à la loi / avertissement 57 orientation vers structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du Parquet 58 composition pénale réussie Procédure alternative mise en œuvre par d'autres autorités 61 autres poursuites ou sanctions de nature non pénales Auteur inconnu 71 auteur inconnu Non-lieu à assistance éducative 81 non-lieu à assistance éducative