13 * P R O C É D UR E P ÉNAL E ........................................................................................... Contre [......] (préciser les noms des autres parties s'il y en a et leurs avocats) En présence du ministère public PLAISE AU TRIBUNAL/À LA COUR Brève introduction en deux ou trois phrases. I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance du [......],M. ou Mme diction] pour : « [reprendre les chefs de renvoi] » ou Par acte du [......],M. ouMme juridiction] pour : « [reprendre les chefs de renvoi] » A. Présentation des parties B. Présentation du contexte C. Narration des faits D. Synthèse de la procédure II. DISCUSSION (Chapeau : énonciation du plan) A. Rappel des éléments constitutifs du délit 1. Élément légal 2. Élément matériel 3. Élément moral (ATTENTION : insister systématiquement sur les éléments de droit et la jurisprudence en lien avec le cas d'espèce ; faire l'économie des développements inutiles à l'affaire). [nom / prénom] a été renvoyé(e) devant le tribunal [préciser la juri[nom / prénom] a été cité(e) à comparaître devant le tribunal [préciser la G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C AT * 735