Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 843

16 * E NTRE P RIS E S E N DIF F IC ULTÉ - P R ÉV E N T I ON ET P R O CÉDU RES C O L L EC T I V E S
............
.........................................................................................
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal et sera notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à Me
et à l'avocat de la société [......] par les soins du greffier.
Fait à [ville],le [date]
Le Greffier
656. Requête conjointe aux fins de constatation d'un accord de conciliation
REQUÊTE CONJOINTE AUX FINS DE CONSTATATION
D'UN ACCORD DE CONCILIATION
devant le président du tribunal [......] de [......]
Articles L. 611-8 I et R. 611-40 du code de commerce
À LA REQUÊTE DE :
La société [......], société [forme juridique], dont le siège social est [......], enregistrée sous le numéro
[......], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Ayant pour avocat : [......]
Le cas échéant (l'élection de domicile est obligatoire lorsque le créancier est domicilié à l'étranger,
art. 855 CPC),
Élisant domicile chez [......]
Et
La société [......], société [forme juridique] dont le siège social est [......], enregistrée sous le numéro
[......], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Ayant pour avocat : [......]
Le cas échéant (l'élection de domicile est obligatoire lorsque le créancier est domicilié à l'étranger,
art. 855 CPC),
Élisant domicile chez [......]
En présence de :
Me
[......], conciliateur
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
I. RAPPEL DES FAITS
Présentation de la société
Rappel de la procédure de conciliation
Rappel du contenu de l'accord
II. DEMANDE DE CONSTATATION DE L'ACCORD DE CONCILIATION
G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 843
Le Président du tribunal

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