Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 863

16 * E NTRE P RIS E S E N DIF F IC ULTÉ - P R ÉV E N T I ON ET P R O CÉDU RES C O L L EC T I V E S
.......................................................................................................
Ou
La Société, exploite une installation classée au sens du Titre I du Livre V du code de l'environnement.
L'arrêté d'autorisation est joint en Annexe.
CESSATION DES PAIEMENTS
La Société ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se déclare en cessation
des paiements à la date du [......]. Le redressement de la Société est manifestement impossible,
une liquidation judiciaire est demandée.
Article L. 631-8 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-1
IVº du même code :
« Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Àdéfaut de détermination de cette date, la
cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la
procédure. »
REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Le procès-verbal de désignation d'un représentant des salariés sera remis au tribunal préalablement à
l'audience d'ouverture.
SYNTHÈSE DES DIFFICULTÉS
Une note sur les difficultés est jointe en Annexe.
ÉTAT DU PASSIF
Les montants figurant ci-après sont issus de la comptabilité de l'entreprise sans vérification
du bien-fondé du principe de chaque créance et, à ce titre, ne sauraient valoir reconnaissance
ni du principe de chaque créance ni de leur montant.
CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS
ORGANISMES SOCIAUX (1)
NOMS
SOUS-TOTAL (1) [......]
NOMS
ADRESSE
Échu
[......]€
ADMINISTRATIONS FISCALES(2)
ADRESSE
SOUS-TOTAL (2) [......]
Échu
[......]€
MONTANTS
À échoir
MONTANTS
À échoir
G U I DEPR A T I Q UEDEPR O C É D U R E ÀL ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 863

Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e

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