Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 866

16 * E NTREP RIS E S E N DI F F IC U LTÉ - P R É V EN T I ON ET P R O C É D URES C O L L EC T I V E S
...............................................................................................................
État passif
(Garanties consenties par la société au profit de tiers)
[......]
NOMS
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
ADRESSE
TOTAL (2) [......]
RÉCAPITULATIF
TOTAL DE L'ACTIF DISPONIBLE [......] €
TOTAL DU PASSIF (échu)
TOTAL DU PASSIF (à échoir)
TOTAL DU PASSIF [......] € dont [......] € échu
Existe-t-il un comité d'entreprise ?
À défaut, des délégués du personnel ?
OUI-NON
OUI-NON
Le soussigné déclare le présent document ainsi que les pièces annexées sincères et véritables.
Du fait de la déclaration de cessation des paiements et du redressement manifestement impossible
de la société [......], le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
sans poursuite d'activité/OU avec une poursuite d'activité de [......] mois au profit de la société
[......].
Fait à [......]
Le [......]
Pour la société [......]
Gérant/Président/Directeur Général
(Ne pas oublier de parapher toutes les pages.)
PROCURATION
Je, soussigné,
[......]
Né(e) le [......] à
De nationalité [......]
Demeurant : [......]
Agissant en qualité de gérant/président/directeur général de la société [......], société [......] au capital de
[......] €, immatriculée sous le numéro [......] RCS [......], dont le siège social est situé [......]
866 * G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C AT
TPA : [......] €
TPB : [......] €
TPA : [......] €
TPB : [......] €
[......] €
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Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e

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