Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 873

16 * E NTRE P RIS E S E N DIF F IC ULTÉ - P R ÉV E N T I ON ET P R O CÉDU RES C O L L EC T I V E S
................................................................................................................
4. DEMANDE DU BÉNÉFICE DE LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
[......] demande le bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel en application des
articles L. 645-1 et suivants du code de commerce.
[......] remplit toutes les conditions pour être éligible à la procédure de rétablissement professionnel.
En effet, [......] atteste :
* Qu'il n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an (article L. 645-1, alinéa 1er
du code de commerce) ;
* Qu'il n'emploie actuellement aucun salarié et n'en a pas employé au cours des six derniers mois. Il
n'est pas non plus impliqué dans une instance prud'homale en cours (article L. 645-1, alinéas 1er
du code de commerce) ;
et 3,
* Ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ni avoir bénéficié
d'une procédure de rétablissement professionnel, dans les cinq ans précédant la présente demande
(article L. 645-2 du code de commerce) ;
* Qu'il possède un actif déclaré dont la valeur de réalisation est inférieure à 5 000 euros (articles
L. 645-1 et R. 645-1 du code de commerce).
5. REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
[......] n'emploie aucun salarié.
6. SITUATION FAMILIALE
[......]
7. SYNTHÈSE DES DIFFICULTÉS
Une note sur les difficultés est jointe en Annexe.
ÉTAT DU PASSIF
Les montants figurant ci-après sont issus de la comptabilité de l'entreprise sans vérification du
bien-fondé du principe de chaque créance et, àce titre, ne sauraient valoir reconnaissance ni du
principe de chaque créance ni de leur montant.
NOMS
A. CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS
1. ORGANISMES SOCIAUX
ADRESSE
Échu
SOUS-TOTAL (1) [......]
NOMS
2. ADMINISTRATIONS FISCALES
ADRESSE
Échu
SOUS-TOTAL (2) [......]
MONTANTS
À échoir
[......] €
MONTANT
À échoir
[......] €
G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C AT * 873

Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e

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