Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 884

16 * E NTREP RIS E S E N DI F F IC U LTÉ - P R É V EN T I ON ET P R O C É D URES C O L L EC T I V E S
..............................................
.........................................
La clause de réserve de propriété était également rappelée sur les factures et/ou bon de commande
émis par la société [......].
Conformément aux dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce47
, notre société
en sa qualité de propriétaire est donc bien fondée à revendiquer les [......] qu'elle a vendus à la société
[......] et dont le prix est impayé à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
En cas de revente des biens vendus sous réserve de propriété par la société [......], la société [......]
revendique leur prix s'il n'a pas été payé.
Vous trouverez, sous ce pli, copie des pièces justificatives.
Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés des suites que vous entendez donner à
cette demande et vous serions obligés de nous transmettre une copie de l'inventaire établi par le
commissaire-priseur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 624-13 du code de commerce, copie de la présente est
adressée à Me
[......], pris en sa qualité de mandataire judiciaire48
Vos biens dévoués.
Signature des avocats
P.J
C.C.
670. Modèle de requête en revendication
Sauvegarde/Redressement/Liquidation judiciaire du [......]
Juge-commissaire : [......]
Administrateur judiciaire : Me
[......]
Mandataire judiciaire/Liquidateur judiciaire : Me
[......]
REQUÊTE EN REVENDICATION
devant le Juge-commissaire de la société [......] siégeant auprès du tribunal
[......] de [......]
(Articles L. 624-949
et suivants du code de commerce
Articles R. 624-13 et suivants du code de commerce)
La société [......]
Ayant pour avocat : [......]
Faisant élection de domicile pour les besoins de la présente instance au cabinet [......],
47. En liquidation judiciaire, l'article L. 624-3 du code de commerce est applicable par renvoi de l'article L. 641-14 du même code et
en redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code.
48. En cas de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, une copie de la demande de revendication doit être envoyée au liquidateur
judiciaire.
49. Applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-14 du code de commerce et au redressement judiciaire par
renvoi de l'article L. 631-18 du même code.
884 * G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C AT
de la société [......].

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