17 * P R O CÉDUR E D E V AN T L E C ON S E I L D E P R UD ' HOMME S ........................................................................ ........... Disons en conséquence qu'aucun nouveau moyen en fait ou en droit et qu'aucune nouvelle pièce ne pourront être déposés, ni produits aux débats consécutivement à la clôture de l'instruction au [date de clôture de l'instruction] ; Fixons l'audience de plaidoirie au : [date et heure de renvoi en BJ]. Le greffier, Le président, Rappel des textes Article L. 1454-1-2 du code du travail : « (...) Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire. » NOTA : Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 7 août 2015 Article 537 du code de procédure civile : « Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. » Article R. 1454-18 du code du travail : « (...) Sont écartées des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ». Article R. 1454-26 du code du travail : « (...) Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens. » 694. Modèle de conclusions Chambre Nº RG : [......] Audience du bureau de jugement du [date] Conclusions notifiées le [date] G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AV O C A T * 909