Droit & Pratique professionnelle - Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat 2024 - 7e - 914

17 * P R O CÉDUR E D EVAN T L E C ON S E I L D E P R UD ' HOMME S
...........................................................
............................................
POUR CITER VOTRE ADVERSAIRE PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE
L'assignation doit être réalisée par un commissaire de justice de votre choix résidant dans le ressort
du Tribunal d'instance dont relève votre adversaire.
Le commissaire de justice doit assigner le défendeur pour la date suivante [date] à [heure] au conseil
de prud'hommes de [ville] siégeant en formation de référé, [adresse].
Article R. 1455-9 du code du travail
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte de commissaire de justice, soit dans
les conditions prévues à l'article R. 1452-1. Lorsque la demande est formée par acte de commissaire de
justice, une copie de l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience. Lorsque la
demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1, les dispositions des articles
R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.
Toutefois, pour des raisons d'organisation interne au service, il serait souhaitable de JOINDRE
3 COPIES DE CETTE ASSIGNATION.
JOURS ET HEURES D'OUVERTURE AU SECRÉTARIAT-GREFFE :
du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures
(le coût de l'assignation entre dans les dépens et peut vous être remboursé si votre adversaire est
condamné aux dépens).
P/LE CHEF DE SERVICE
Signature
697. Bulletin de convocation référé
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
[adresse]
Tél. : [......] - Fax : [......]
E-mail : [......]
Site : [......]
Références à rappeler : [......]
Nº RG : [......]
Section Référé
Demandeur : [......]
CONTRE
Défendeur(s) : [......]
Société [......]
AVIS À AVOCAT
M. [nom, prénom]
[adresse]
Le Greffier a l'honneur de vous informer que l'affaire [......] sera évoquée à l'audience de référé du :
[date] à [heure] salle [......]
en Section Référé
914 * G U ID E P RA T I Q U E D E P RO C É D U RE À L ' US A G E DE L ' AVO C A T

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