17 * P R O CÉDUR E D EVAN T L E C ON S E I L D E P R UD ' HOMME S .... ........................................................................ Représenté / Assisté par Me [......] au barreau de PARIS DEMANDEUR [......] Contre [......] Représenté / Assisté par la SELARL [......] ASSOCIÉS [nom]- [adresse] Représenté / Assisté par la SELARL [......] [nom]- [adresse] Représenté / Assisté par Me [nom]- [adresse] Représenté / Assisté par Me [nom]- [adresse] Représenté / Assisté par Me [......] barreau de PARIS [......] barreau de PARIS [......] barreau de PARIS Représenté / Assisté par la [......] DÉFENDEURS [......] Je vous informe, que dans le dossier en références, les conseillers prud'hommes n'ont pu se départager. Votre affaire est donc renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur pour laquelle vous recevrez une convocation dès que la date en sera fixée*. [ville], [date] La directrice de greffe, P.O Le greffier [nom, prénom] Signature Il vous appartient de prévenir votre conseil du renvoi de votre affaire devant la formation de départage. *N.B. : Le service du départage n'est pas en mesure actuellement de vous informer sur la date à laquelle votre affaire sera appelée. Exécution provisoire et voies de recours 699. Invitation à faire signifier le jugement CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE [ville] [adresse] Service des notifications (MM) Tél. : [......] Fax : [......] Nº RG : [......] .................. 916 * G U ID E P RA T IQ U E D E P RO C É D U RE À L ' U S A GEDEL ' AVO C A T Le [date]