Forum - Hacker « éthique » et cybersécurité - 102

Hacker « éthique » et cybersécurité
Ce bouclier juridique contribue à la lutte contre
la corruption et modernise la vie économique en
permettant la révélation d'informations portant sur
des crimes, délits, menaces ou tout préjudice pour
l'intérêt général ainsi que des violations d'engagements
internationaux, de lois ou de règlements
(L. Sapin 2, art. 6 I).
C. Champ d'application du régime
de lanceur d'alerte
Si le hacker éthique entrait dans le champ d'application
des dispositions concernant les lanceurs
d'alerte, il pourrait disposer d'une irresponsabilité
pénale et civile. En revanche, il est nécessaire de
vérifier si le hacker éthique remplit ces conditions.
Champ d'application personnel
Tout d'abord, le lanceur d'alerte doit être une
personne physique (L. Sapin 2, art. 6 I). De manière
générale, le hacker éthique est une personne physique
et non une personne morale. C'est pourquoi
le champ d'application personnel semble être
ouvert.
Champ d'application matériel
Selon l'article 6 I. de la loi nº 2016-1691 du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique dite Sapin 2, la divulgation doit
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Forum - Hacker « éthique » et cybersécurité

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