Hackers éthiques et régimes juridiques hors Union européenne C. Hackers éthiques en Suisse La Suisse a élaboré une doctrine intéressante sur le recours aux hackers éthiques6 . Le Conseil fédéral7 a récemment adopté un rapport visant à institutionnaliser le hacking éthique et à promouvoir la cybersécurité au sein de l'administration fédérale et des entreprises. En droit suisse, la détection de failles de sécurité sans mandat explicite et sans consentement est punissable dès lors qu'est franchie la protection d'accès d'un système tiers ou que l'on tente de le faire. C'est ce que mentionne l'Institut national de test pour la cybersécurité (NTC)8 . Il a chargé le cabinet d'avocats Walder Wyss d'étudier les bases juridiques du piratage éthique. Dans certaines conditions générales, le piratage éthique peut en effet ne pas être punissable, écrit le NTC, qui explique : « Si des dispositions pénales sont enfreintes dans le cadre d'analyses de vulnérabilité, il est possible, dans certaines circonstances, d'invoquer l'état de nécessité licite au sens de l'article 17 du Code pénal. Cet article stipule qu'une personne agit de manière légitime lorsqu'elle « commet un acte punissable pour préserver d'un 6. La promotion du piratage éthique en Suisse Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4594 du 17 décembre 2020 ; Confédération suisse. Bericht-BR_Foerderung_ethisches_Hacking_FR%20 (2).pdf 7. https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/en/home/aktuell/imfokus/2023/br-bericht-ethisches-hacking.html 8. Institut national de test pour la cybersécurité. 161https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/en/home/aktuell/im