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Un travail législatif réglementé
Le Sénat a créé en 2011 une commission supplémentaire dédiée à
l'aménagement du territoire et au développement durable (RS,
art. 7).
Le découpage des compétences peut poser deux types de difficultés,
qui tiennent aux conflits de compétence et à l'importance
des matières retenues. Le règlement de l'Assemblée opère une
répartition méticuleuse des compétences, tandis que celui du
Sénat se limite à une indication de la dénomination des commissions.
Ainsi, par exemple, à l'Assemblée le droit des sociétés entre
dans la compétence de la commission des lois, et le droit bancaire
relève de celle des finances, tandis que la fiscalité locale a parfois
posé quelques problèmes d'attribution, ces deux commissions pouvant
s'estimer compétentes. Depuis 2008, la ligne de partage entre
l'environnement, l'énergie, les transports, les normes techniques
des bâtiments pose parfois ce même problème. La spécialisation a
créé de fortes différences quant à la nature et au rythme des travaux
des commissions : les commissions des finances des deux assemblées
ont une compétence exclusive en matière budgétaire, partagée
en matière d'économie. Les commissions des lois ont un rôle
législatif fondamental, puisque 60 à 70% des lois votées hors
conventions internationales relèvent de leur compétence. En revanche,
les questions de défense et d'affaires étrangères participent faiblement
à l'activité législative, hormis les lois de programmation ou
les ratifications de traités, mais le contrôle y est fondamental.
En début de législature, les volontés et la logique des compétences
professionnelles sont déterminantes des demandes individuelles
que les groupes arbitrent. Pierre Joxe rappelle qu'on lui avait
conseillé de ne pas aller à la commission des finances compte
tenu de la charge de travail20
.À l'Assemblée, les Présidents des
groupes siègent souvent à la commission de la Défense, moins sollicitée
par l'actualité législative.
Les commissions qui ne sont pas saisies à titre principal d'un
texte peuvent s'en saisir pour avis. Depuis une modification du règlement
de l'Assemblée d'avril 1980, plusieurs commissions peuvent
donner leur avis sur le même texte ; avant cette date, ce cas de
figure aboutissait à la constitution d'une commission spéciale. En
marge des textes, la pratique se développe d'abandonner une partie
de la compétence législative de fond aux commissions saisies pour
avis, dont les conclusions sont alors reprises. Les conflits de
20. RFFP 2001.
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