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Un travail législatif réglementé
sur lesquels porte son rapport. De la même manière, sont désignés
pour les PLFSS des rapporteurs par branche, tandis que les autres
commissions peuvent se saisir d'une partie du texte pour avis. Ce
système s'étend à des textes volumineux : la loi du 6 août 2015 dite
« Macron » a donné lieu à la désignation d'une commission spéciale,
dans chaque assemblée, et à la nomination à l'Assemblée d'un rapporteur
général et de huit rapporteurs thématiques et trois au Sénat.
Depuis 2008, les débats en commission sont devenus en principe
publics, ce qui n'était le cas qu'aléatoirement auparavant, et ils sont
diffusés. Seuls peuvent y assister les commissaires - une liste des
présences est publiée -, les ministres - qui sont toujours accompagnés
de membres de leur cabinet -, les administrateurs de la commission,
qui assistent le rapporteur et les services sont chargés de
rédiger un compte rendu exhaustif et, dans les deux assemblées, les
assistants des groupes politiques, si un de leur membre au moins
est présent. Avant 2009, une réforme du règlement de l'Assemblée
du 26 janvier 1994 prévoyait que les ministres pourraient assister
aux votes. Mais leur présence permanente n'était pas bien
perçue21
. Depuis que la commission s'est vue reconnaître le pouvoir
d'établir le texte soumis à la séance, le Conseil constitutionnel a
levé, dans la décision du 9 avril 2009, toute restriction à leur présence.
Le Sénat a modifié son règlement en juin 2009, pour autoriser
cette présence, limitée aux seuls ministres au moment des votes
(RS, art. 18). En outre, les députés non-membres d'une commission
permanente peuvent assister à ses réunions.
Les commissions mènent leurs travaux comme elles l'entendent.
Le rôle du Président et du ou des rapporteurs est alors essentiel.
Le rôle des commissions est souvent présenté en deux rubriques
: d'une part les fonctions législatives et d'autre part les missions
de contrôle. Si cette séparation traduit bien une différence de
procédures, il faut cependant indiquer qu'en pratique ces deux éléments
sont imbriqués : tel amendement peut être la résultante
d'une audition en commission, tel rapport d'information ou de commission
d'enquête peut contenir des esquisses législatives. C'est
une mission parlementaire qui a conduit à la loi du 11 octobre 2010
interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Hormis les lois de finances et de financement de la sécurité
sociale, la procédure législative est identique pour tous les textes, y
compris pour les résolutions, qui, en dehors de l'article 34-1 de la
21. AN, no
1448, 1994, t. II.
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