Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 111

Un travail législatif réglementé
dépôt des amendements en commission : à 17 heures, trois jours
ouvrables avant le jour du début d'examen, délai logique puisque le
texte débattu est celui établi par la commission. Il complique le
calendrier des commissions saisies pour avis, qui, pour avoir une
chance de peser sur le contenu du texte à ce stade doivent se réunir
en amont de l'examen de la commission saisie au fond. Le règlement
du Sénat contient des dispositions légèrement différentes,
notamment pour permettre une réunion en cas de dépôt d'amendements
susceptibles de « modifier profondément l'ensemble du
texte » (art. 49-7). En revanche, il n'a pas prévu de délais fixes de
dépôt (art. 28 ter).
La mise en application de ces règles dépend, au-delà des dispositions
réglementaires, du temps disponible, c'est-à-dire, en dernière
analyse, de l'exécutif qui maîtrise le délai qui sépare le dépôt
d'un projet de son examen en séance publique, même si la Constitution
prévoit depuis 2008 un délai de six semaines devant la première
assemblée saisie, quatre devant la seconde, et de dix jours entre fin
des travaux en commission et séance, délais qui ne sont pas applicables
en cas de procédure accélérée. On se souvient de délais
beaucoup plus brefs : en 1977, la loi dite « Guermeur » est déposée
le 14 juin et votée en première lecture le 28 juin ; fin 2018 un projet
de loi de finances rectificative est examiné en commission trois jours
après son dépôt, examiné quatre jours après en séance, sans susciter
de critique du Conseil constitutionnel (10 déc. 2018, no
2018-775).
La pandémie de Covid, en 2020, a souvent imposé des délais brefs.
La valeur juridique des règlements justifie que le Conseil constitutionnel
ne soit pas susceptible de sanctionner des pratiques qui ne
sont pas prévues par ces textes. C'est le cas du « vote bloqué » en
commission, mécanisme appliqué en commission des lois à l'Assemblée,
à l'encontre du dépôt de 260 amendements au cours de
la première lecture d'un projet de loi sur les conditions de séjour
des étrangers en France (28 juill. 1989, no
89-261 DC). Pourtant,
cette procédure n'est prévue par l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
qu'en séance publique et réservée au gouvernement, ce que les
requérants ne manquèrent pas de relever devant le Conseil, à l'encontre
de cette « transposition » extensive.
Les commissions doivent être mises en situation de pouvoir examiner
tous les amendements ; à défaut, le gouvernement peut s'opposer
à leur examen en séance conformément à l'article 44 alinéa 2
de la Constitution. Les règlements aménagent donc des possibilités
de réunion après remise du rapport, mais les rapports partiels ne
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