Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 113

Un travail législatif réglementé
publique, mais aussi une présentation du texte destinée à un large
public. Souvent méconnu, ce travail est pourtant appelé à dépasser
le cadre de l'examen du texte par le Parlement : il fait partie de la
publicité des travaux et de l'information sur le travail parlementaire.
Cette orientation est désormais marquée, puisque, sauf exceptions,
le débat s'engage sur le texte établi par la commission. Si l'obstruction
y est pratiquée et conduit à ne pas achever les travaux27
projet du gouvernement qui est débattu.
Les efforts de réforme sont anciens, nombreux, et en partie, couronnés
de succès. Partant du constat du déséquilibre « entre la relative
brièveté de la délibération en commission et la longueur des
délibérations en séance publique » (Rapport AN, no
gouvernement à cette phase.
Mais ces efforts étaient limités par le rôle que la Constitution
avait conféré aux commissions, au sujet duquel la jurisprudence du
Conseil constitutionnel est empreinte d'une grande constance qui
s'oppose à ce que les commissions puissent sélectionner les amendements,
c'est-à-dire déterminer le contenu même de la séance
publique.
Il y eut de la part des assemblées plusieurs tentatives en ce sens.
Dès 1959, le règlement de l'Assemblée avait prévu que seuls les
amendements retenus par la commission pouvaient être débattus
en seconde délibération, et cette procédure fut censurée par le
Conseil (25, 26 et 27 juin 1959, no
59-2 DC). Une modification du
règlement du Sénat qui aurait abouti, dans le cadre d'une procédure
dite de vote sans débat, à empêcher la présentation en séance
publique des amendements non retenus par les commissions, a
été, elle aussi, déclarée contraire à la Constitution (7 nov. 1990,
no
90-278 DC). Le Conseil constitutionnel est revenu sur cette
logique en admettant, par une décision du 18 janvier 2018, pour certains
textes qu'« à la demande du président du Sénat, du président
de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou du
gouvernement, la Conférence des présidents peut décider que le
27. Comme exemple de l'obstruction, la présidente de la commission des affaires sociales de
l'assemblée lors du débat sur les retraites : « il est dix-neuf heures dix‑neuf et il nous
reste 4 997 amendements à examiner, dont environ 4 710 de la NUPES. Nous en avons
examiné 433 depuis lundi. Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi que nous ne
pourrons malheureusement pas aller au bout de l'examen de ce projet de loi », doc. AN
nº 814, 1er
février 2023, t. II.
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955, 1993, par
Pierre Mazeaud) la réforme de janvier 1994 a cherché à revaloriser
le travail en commission, en renforçant les possibilités qui leur
sont données d'examiner les amendements et à mieux associer le
,c'est le

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