Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 115

Un travail législatif réglementé
Pour autant, cette simplification soulève des questions complexes
: d'abord celle de l'article 40 de la Constitution, qui s'applique
àl'initiative parlementaire, donc aux modifications adoptées en commission.
La solution retenue dans les deux assemblées consiste à
confier à chaque président de commission le soin d'appliquer cet
article, avec une possibilité, qui en pratique est la solution habituelle,
de consulter le Président de la commission des finances.
Ensuite se posait le problème de la présence du gouvernement,
au stade du débat du texte, en commission : avant 2009 sa présence
au moment des votes (qui ne vaut que pour ceux des textes où la
procédure nouvelle s'applique) était ressentie comme une atteinte
àl'autonomie, son absence supposera une attitude attentiste,
consistant à pouvoir « rectifier le tir » en séance. La loi organique
renvoyait la question de la présence des ministres en commission
aux règlements des assemblées, mais le Conseil constitutionnel
dans la décision du 9 avril 2009, a très nettement tranché en faveur
de la solution d'une présence systématiquement possible : « ces dispositions
constitutionnelles impliquent que le gouvernement puisse
participer aux travaux des commissions consacrés à l'examen des
projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont
ceux-ci font l'objet et assister aux votes destinés à arrêter le texte
sur lequel portera la discussion en séance ; les dispositions en
vigueur des règlements des assemblées restreignant dans ces
hypothèses le droit d'accès du gouvernement aux travaux des commissions
sont rendues caduques par l'effet de l'entrée en vigueur de
la révision constitutionnelle ». Par ailleurs, se posait la question de
la mise en place d'un délai de dépôt des amendements en commission,
la pratique sur ce point était antérieurement très souple. C'est,
en commission comme en séance, un délai de 72 heures qui a été
retenu par le règlement de l'Assemblée nationale28
.
Mais il ne faut pas ignorer un « effet d'audience » : le député qui
dépose un amendement adopté en commission n'en apparaît plus
comme l'auteur en séance, et ne dispose pas d'un temps de parole
dans l'hémicycle. L'adoption d'un amendement en commission rend
donc moins visible sa « paternité », même si les travaux des commissions
sont largement diffusés. L'exercice du droit d'amendement
est donc souvent dédoublé, en commission puis en séance. La
réforme n'a pas aboli la jurisprudence du Conseil constitutionnel
du 7 novembre 1990 : un amendement rejeté en commission peut
28. V. BERTHOD M., in LUCHAIRE,CONAC,PRETOT, 2008, op. cit, commentaire de l'art. 42 et
COLLIARD J.-C., LPA, 14 mai 2008, p. 54.
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