Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 127

Un travail législatif réglementé
systématique pour ses projets40
, qui dirige l'administration, outillée
pour préparer les textes. Respectant la logique de cette prépondérance,
la jurisprudence constitutionnelle interdit les injonctions faites
au gouvernement pour qu'il dépose un projet de loi (28 déc. 1976,
no
76-73 DC) ou ouvre un débat (Cons. const., 25 janv. 2024, nº 2023863).
En dépit de discussion des « journées » permettant l'examen
de propositions de loi, ces initiatives sont naturellement plus difficiles
à faire aboutir que les projets, ne serait-ce qu'à cause de l'article
40 de la Constitution, mais aussi du fait que la majorité - quelle
qu'elle soit - préfère soutenir le gouvernement plutôt que d'assurer
la promotion de telle ou telle proposition de loi, il n'y a, au moins à
l'Assemblée, d'initiatives votées que si elles sont acceptées, plus ou
moins spontanément, par lui41
exceptions42
, même s'il existe quelques
. Aussi, il paraît très excessif de faire de l'amendement
la contrepartie de la prépondérance gouvernementale dans le débat.
Mais le rôle des amendements parlementaires est pourtant
essentiel. D'abord, il existe des cas de collaboration plus ou moins
avérés où, pour reprendre la formule de J. Gicquel, « une manière de
législation négociée a relayé la législation décidée », notamment
pour les propositions de loi. Même déséquilibré, le dialogue existe
bien. Il est en outre rare que la solidarité gouvernementale soit
totale. À la faveur du débat, certains ministres peuvent laisser
remettre en cause un texte. Le cas est fréquent, et bien connu, à
l'occasion du débat budgétaire où, par la technique de la réserve
du vote, les ministères dépensiers se retournent vers le ministère
des finances pour tenter d'augmenter leurs crédits, mais ce cas de
figure tend à diminuer au fur et à mesure que le déficit augmente.
Ensuite, les parlementaires peuvent toujours obtenir des modifications,
souvent en affinant, à l'occasion de la navette, un texte du
40. Avec la proposition de loi no 1251 de 1990, L. Fabius et M. Sapin avaient prévu la possibilité
pour le Parlement de demander au Conseil des études destinées au Parlement. Devant
l'assemblée du Conseil d'État, M. Rocard devait exclure cette possibilité ; ce refus fut
confirmé par la suite (JO Q. Sénat, 21 décembre 1995 p. 2401). Depuis la révision de
2008, le Conseil d'État peut cependant être consulté sur une proposition de loi.
41. On notera, à titre d'exemple significatif, le fait que le gouvernement fut conduit, après
bien des hésitations, à accepter l'adoption de la proposition de loi organique présentée
par M. d'Ornano (no
797, VIIIe Législature) relative au vote parlementaire sur les dépenses
sociales. Mais le Conseil constitutionnel, estimant qu'il s'agissait de la mise en place
d'une procédure nouvelle et non d'une extension du domaine de la loi, censura l'ensemble
de ce texte (7 janv. 1988, décision no
87-234 DC). Pour permettre un débat et un
vote annuel des lois de financement de la sécurité sociale, il a donc fallu modifier la
Constitution (22 février 1996), puis fixer, par la loi organique du 22 juillet 1996, les conditions
du débat et le contenu de ce texte.
42. Par exemple, la loi nº 2021-641 du 21 mai 2021 sur l'enseignement et la promotion des
langues régionales.
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