Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 135

Un travail législatif réglementé
respecter le texte ne peut être que le fait personnel du Président du
Sénat, après consultation elle aussi facultative du président de la
commission des lois, lequel l'a appliqué en 2016 à l'encontre de
89 amendements54
.
En dépit de cette modification, la perméabilité du domaine de la
loi demeure très forte, et explique la pratique de l'article 41 aujourd'hui.
En 2017, le projet de révision constitutionnelle prévoyait d'instaurer
une procédure d'irrecevabilité au dépôt55
mais celle-ci est
beaucoup plus incertaine que celle des irrecevabilités financières
dont les critères d'appréciation reposent sur une base claire. En
tout état de cause, ce faible emploi est symptomatique de l'irruption
du règlement dans la loi, qui constitue une des causes de sa crise.
Combien de lois, de ce fait, entrent dans le domaine du détail et,
donc, celui de l'adaptation permanente ? C'est sans risque pour le
gouvernement, qui peut ensuite demander la délégalisation d'une
disposition législative pour la modifier par décret (art. 37, al. 2).
Le respect du domaine de la loi organique est plus rigoureux56
qui est déterminé par la Constitution.
2. L'article 44
La portée du vote bloqué, prévu à l'alinéa 3, qui consiste pour le
gouvernement à demander un seul vote sur tout ou partie d'un texte
en ne retenant que les amendements qu'il propose ou accepte, a été
précisée par une décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier
1960. L'expression « tout ou partie » du texte en discussion a été
entendue de la façon le plus large : le vote bloqué peut intervenir
même si une partie du texte a déjà été votée. L'application de cet
article peut porter sur n'importe quel élément du texte soumis au
vote, par exemple une partie d'article. Mais son usage ne suspend
que la procédure du vote, il ne fait pas obstacle au déroulement du
débat proprement dit. La procédure ne comporte de restriction à
l'exercice du droit d'amendement que dans la mesure où elle empêche,
le cas échéant, le vote. Elle ne suspend pas le débat. Le recours
à ce procédé est très variable : il dépend à la fois de la configuration
pour permettre d'opposer l'irrecevabilité. Depuis, cette irrecevabilité a été opposée à plusieurs
textes par le président du Sénat, v. DEMONTIS A. et JENSELMONGE P., « Le Sénat et le
renouveau de l'article 41 de la Constitution », RFDC,no
112, p. 861.
54. HÉRIN J.-L., « Le président du Sénat », in la Constitution de la Ve
tion de BALCHER Ph., LGDJ, 2018.
République, sous la direc55.
V. les articles de DOUAT É. et MARTIN M., Petites affiches, 9 juill. 2018.
56. RAN, art. 127, v. débats AN, 13 janv. 2009, où une irrecevabilité de 433 amendements est
prononcée à l'encontre de dispositions n'ayant pas de caractère organique.
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