Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 138

Le travail parlementaire sous la Ve République
En matière de proposition de loi, une délégation du Bureau de
chaque assemblée doit effectuer ce contrôle. Cet examen systématique
de la recevabilité, exigé par le Conseil constitutionnel (14 juin
1978, no
78-94 DC) est très souple, faute de quoi la source des niches
parlementaires serait tarie : 2 propositions déclarées irrecevables à
l'Assemblée entre 1988 et 1993, pour 1 654 propositions enregistrées,
mais bien peu étaient alors inscrites à l'ordre du jour. Le
Conseil constitutionnel, pour sa part, fait porter son contrôle sur le
texte de la proposition débattu et non sur celui originellement
déposé (13 janv. 1994, no
93-329 DC). Le contrôle au dépôt peut
cependant se doubler d'un contrôle beaucoup plus strict en aval : si
la proposition de loi était inscrite à l'ordre du jour, il n'était pas rare
que l'irrecevabilité soit soulevée (voir D. Migaud, débats AN, 28 sept.
2009). Mais si le gouvernement omet de soulever l'irrecevabilité de
dispositions d'une proposition de loi, une telle initiative peut être
votée60
. Depuis l'augmentation des initiatives parlementaires en
2008, le nombre des propositions débattues a augmenté, conduisant
le plus souvent à un examen de la recevabilité avant le débat : il n'est
donc pas rare, à l'Assemblée, que le texte débattu soit vidé d'une
grande partie de ses dispositions initiales pour cause d'irrecevabilité
financière, et, si le débat a bien lieu, il porte sur un sujet plus que sur
un dispositif61
.
Le contrôle interne est beaucoup plus strict en matière d'amendements,
où trois filtres sont prévus. L'article 86, alinéa 4, du règlement
prévoit que chaque Président de commission peut déclarer
l'irrecevabilité sur les amendements soumis à celle-ci. Ce cas de
figure est devenu systématique dans les deux assemblées, depuis
que le texte débattu est celui issu des travaux de la commission saisie
au fond. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé (25 juin 2009,
no
2009-582 DC) que « chaque assemblée doit avoir mis en œuvre un
contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt
des amendements y compris auprès de la commission saisie au
fond ; (...) les dispositions qui permettent à la commission saisie au
fond de se réunir « pour examiner les amendements du rapporteur
60. Loi nº 2121-641 du 21 mai 2021 sur la promotion des langues régionales, issue d'une proposition
de loi.
61. Tel fut le cas de la proposition de loi no 2549 du 30 décembre 2019, devenue loi du 21 mai
2021 et qui comporte deux articles sur la participation financière des communes et sur la
généralisation de l'enseignement en langues, qui n'ont pas été contestés au titre de l'irrecevabilité
financière, qui n'a jamais été évoquée, alors que le Conseil constitutionnel a
censuré d'autres dispositions au fond. V. ARLETTAZ J., « La promotion des langues régionales
: après l'ivresse législative, le dégrisement constitutionnel », Club des juristes, 28 mai
2021.
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