Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 146

Le travail parlementaire sous la Ve République
Le cadre assigné aux amendements est ainsi précisé : cette
jurisprudence est établie, et certainement pas inutile pour remettre,
en cas de saisine, de l'ordre dans les débats.
Une troisième étape est franchie en 2008 : celle de la constitutionnalisation,
qui a pour objet de rendre la règle plus souple, mais
dont l'effet paraît contraire à cet objet. L'ouverture de potentialités
nouvelles sur le fond a été introduite à l'article 45, qui admet que les
amendements sont recevables en première lecture dès lors qu'ils
entretiennent un lien « même indirect » avec le texte en discussion,
cette rédaction vise à desserrer la contrainte et se distingue de l'exigence
d'une relation « directe » au cours des lectures suivantes.
C'est cette même formule qui est reprise par les versions actualisées
sur ce point des règlements des deux assemblées (AN, art. 98,
al. 5 ; S, art. 48.3) Mais le dispositif constitutionnel a eu un effet
contraire à ce qui est recherché : la censure des cavaliers « législatifs
» a désormais une véritable base constitutionnelle, mais oublie
le lien « indirect ». La Constitution introduit une nuance, mais, surtout,
elle donne un fondement à la censure des cavaliers législatifs.
Le Conseil constitutionnel n'a pas pris en compte l'inflexion
explicitement posée par la Constitution. Dès la décision no
2009-575
DC du 12 février 2009, à partir d'un projet de loi portant sur la construction
de logements ainsi que les programmes d'investissements,
les installations classées pour la protection de l'environnement et le
régime de l'indemnité temporaire de retraite outre-mer, juge que
sont dépourvus de tout lien avec ce cadre des articles sur les pouvoirs
des architectes des Bâtiments de France dans la procédure
d'autorisation des travaux intervenant dans des zones de protection
du patrimoine ou sur l'utilisation des mentions « grand cru classé »
et « premier grand cru classé », mais aussi, il est vrai, la ratification
de l'ordonnance no
2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation
de la régulation de la concurrence. Cette absence d'inflexion
de la jurisprudence est confirmée par les décisions suivantes
(16 juillet 2009, no
2009-584 DC sur la dénomination de l'école nationale
supérieure de sécurité sociale dans la loi portant réforme de
l'hôpital ; 14 octobre 2009, no
2009-589 DC pour des dispositions sur
les experts-comptables et la fiducie dans un texte sur les marchés
financiers, etc.). Par la suite le Conseil n'a pas desserré la
contrainte : 34 articles de la loi « Macron » sont censurés par la décision
du 5 août 2015, 26 articles sont censurés par la décision du
3 décembre 2020 dans la loi de simplification de l'action publique.
Mais pour être comprise, cette jurisprudence devrait être
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