Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 163

Du contrôle à l'évaluation
la force des assemblées » écrit Michel Ameller1
. Au-delà de l'article
49 de la Constitution, le plus connu, il existe, sans que cela aboutisse
à la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, une
multiplicité de moyens de contrôle, dont le renouvellement est plus
profond qu'on ne le pense généralement et que la révision de 2008
tend à valoriser par l'adjonction, à l'article 24, de la notion d'évaluation
des politiques publiques, qui dépasse le champ classique du
contrôle politique.
C'est une idée répandue que de croire le travail de contrôle parlementaire
démuni de moyens ou d'efficacité : « L'ensemble de ces
procédures de contrôle doit permettre au Parlement d'obtenir sur
tous les problèmes relatifs à la vie du pays des informations utiles
et au besoin de les rechercher, au prix d'un effort d'investigation
plus poussé. En fait, l'information est insuffisante et l'investigation
pratiquement nulle » affirmait ainsi au début de la Ve
André Chandernagor2
République
. Depuis, les choses ont beaucoup changé,
même si l'idée est toujours répandue d'un manque de moyens, d'expertises,
de pouvoirs, la réalité est tout autre. Si l'on veut bien ne pas
tenter de faire jouer à ce contrôle le rôle d'un contrôle juridictionnel,
de légalité, ou de celui mené par des corps d'inspection, dont le but
est différent3
, il peut trouver une pleine utilité : permettre que les
.La
structures parlementaires incarnent ce que Pierre Avril appelle justement
« le recours de droit commun du citoyen désemparé »4
finalité ultime du contrôle parlementaire est toujours démocratique.
C'est toujours le bon fonctionnement des services publics, le bon
usage des dépenses publiques, l'efficience des politiques publiques
qui sont en cause, plus que l'évènement précis ou le scandale
qui déclenche un sujet.
C'est une simplification que de présenter le contrôle comme dissociédel'activité
législative : si les procédures sont distinctes, si les
rythmes le sont, si désormais le contrôle est identifié par une semaine
au sein de l'ordre du jour, la réalité, notamment au sein des commissions
ou des missions d'information, est que le contrôle débouche sur
des modifications législatives et que, symétriquement, tout, dans le
1. Les questions, instrument du travail parlementaire, LGDJ, 1964.
2. Un Parlement, pour quoi faire ?, Gallimard, 1967, p. 63.
3. Sur ce point, la tentation est cependant souvent visible par exemple en 2021 pour contrôler
les opérations de police : « Je proposerais aux présidents des chambres parlementaires
que, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement, soit créée une instance
de contrôle parlementaire des forces de l'ordre qui pourra procéder à l'évaluation de
leurs actions », E. Macron, 15 sept. 2021, Beauvau de la sécurité.
4. Les Français et leur Parlement, Casterman, 1972, p. 137.
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