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Le travail parlementaire sous la Ve République
processus législatif incite désormais à en prévoir l'évaluation. Ceci est
d'abord vrai de la loi elle-même qui inclut de plus en plus fréquemment
des éléments d'évaluation, rapports d'étape, application temporaire,
expérimentale, etc., technique ambivalente puisqu'elle précarise
l'application de la loi dans le temps, mais qu'elle peut tout autant
témoigner de sa bonne application. Ceci est vrai ensuite du contrôle
parlementaire, appelé à évaluer l'application de la loi. Le travail parlementaire
devient indissociable du contrôle de la loi votée : au tumulte
des hémicycles succède un travail de fond. Les techniques d'évaluation
ont accompagné cette mutation.
S'y ajoutent des pouvoirs de visite spécifiquement reconnus aux
parlementaires, soit dans le cadre des commissions, soit d'une
manière générale : l'article 719 du Code de procédure pénale les
habilite à visiter les lieux de détention, ce dont la Cour de cassation
s'est servie pour retenir la qualification du mandat comme une mission
de service public et non comme l'exercice de la souveraineté
nationale (v. supra, introduction). Le Conseil d'État assimile, au
regard de ce droit de visite, le collaborateur et le député (CE, ord.,
2 juin 2020, nº 440787). Mais l'exercice d'un tel droit, ponctuel, ne
traduit pas la réalité et l'étendue du contrôle : ce n'est que très
accessoirement que l'exercice du mandat parlementaire permet de
qualifier son titulaire de « dépositaire de l'autorité publique » alors
que la mission qui lui est dévolue par l'article 24 de la Constitution
est une mission de souveraineté. C'est ce qui explique que les obstacles
mis au contrôle aient progressivement mais systématiquement
sauté.
Pour autant, le contrôle le plus apparent demeure l'engagement
de responsabilité du gouvernement.
I.
La mise en cause de la responsabilité
du gouvernement
A. L'article 49, alinéa 1
Le Premier ministre a la faculté de faire devant l'Assemblée
nationale, et elle seule, une déclaration de politique générale assortie
d'un vote : il engage la responsabilité du gouvernement sur celleci
ou sur son programme. Le maniement de cette procédure est
laissé à l'appréciation du Premier ministre, qui doit y être autorisé
par le conseil des ministres. Il n'était pas systématique qu'un
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