Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 176

Le travail parlementaire sous la Ve République
des assemblées - le renvoi à une commission et le droit d'amendement
ont donc été exclus21
- et il a jugé qu'en prévoyant que de telles
propositions peuvent être rectifiées par leur auteur jusqu'au terme
de leur examen en séance, le législateur organique ne respecte pas
la nécessaire antériorité de l'examen de leur recevabilité. Le Sénat a
cependant pu prévoir un droit de rectification jusqu'à leur inscription
(RS, art. 50 bis), tacitement admis par le Conseil constitutionnel.
La contrainte est donc très forte, cantonnant le droit de résolution
à être plutôt le vecteur de sujets à portée restreinte. La pratique
tente de s'en affranchir, même si, par construction, ce dispositif ne
peut produire d'effets très marqués en dehors de l'accord du
gouvernement. Ainsi en est-il du rejet, le 8 décembre 2009, de la
proposition de résolution sur la création d'un service public bancaire
et financier, où le droit de résolution est une sorte de débat préalable
au projet de loi sur la Poste, ou celui, le 20 octobre 2009 sur
la mise en œuvre de l'article 11 de la Constitution, suite à une déclaration
d'irrecevabilité, mais qui vise cependant implicitement à
demander le dépôt du projet de loi organique, ce qui s'apparente à
une injonction.
Dans ce contexte on signalera les adoptions à l'Assemblée, le
25 mars 2010, de la première proposition de résolution portant sur
la disparition de l'opposant tchadien Ibni Saleh, qui prolonge les travaux
d'une commission d'enquête, et, plus médiatique, le 11 mai
2010, à l'unanimité des 434 suffrages exprimés, de celle sur le « respect
des valeurs républicaines » (doc. AN no
2455) portant sur le voile
intégral. La résolution peut donc être un aboutissement, mais aussi
être à l'origine de la législation. La pratique n'exclut évidemment
pas le caractère politique des débats : le 8 décembre 2016, l'Assemblée
adopte une résolution sur le génocide perpétré par Daesch,
notamment contre les chrétiens d'Orient, et rejette une résolution
sur la prise en charge de l'autisme, après un débat sur la liberté
de prescription. Le 21 février 2017, elle adopte une résolution sur la
Syrie et l'Irak22
, et le 2 décembre 2014 une résolution soulignant
«l'urgente nécessité d'aboutir à un règlement définitif du conflit
permettant l'établissement d'un État démocratique et souverain de
Palestine en paix et en sécurité aux côtés d'Israël, sur la base des
lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et
21. Pierre Avril souligne à cet égard que la traditionnelle distinction, faite par le règlement de
la Chambre le 4 février 1915, entre les motions et les résolutions est abolie : RDP 2010,
p. 121.
22. Le Sénat a adopté le 22 octobre 2019 une résolution sur le même sujet. V. RETAILLEAU B.,
no
53, 2019/2020.
176

Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e

Table des matières de la publication Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e