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Du contrôle à l'évaluation
fondé sur une reconnaissance mutuelle »23
, dont dix ans plus tard,
on en peut que constater l'absence de portée. En 2019, le Sénat a
connu une douzaine de dépôts et quatre débats, notamment sur le
mariage des enfants et les mutilations sexuelles, débats à l'initiative
de sénatrices appartenant à des groupes différents mais toutes
membres de la délégation aux droits des femmes24
. En 2024, il
demande la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932 ou
encore d'ériger la santé mentale des jeunes en grande cause
nationale.
Le nouveau dispositif tarit la source des lois mémorielles25
,ce
que l'on peut illustrer par l'exemple de la reconnaissance par les
programmes scolaires du « rôle positif de la présence française
outre-mer », dont le caractère réglementaire a ensuite été constaté
par le Conseil constitutionnel26
, ou la reconnaissance du génocide
arménien par la loi du 29 janvier 2001. Ces exemples démontrent
l'utilité que peut avoir le vote de résolutions, dont l'absence de
caractère impératif se prêterait sans doute mieux que le véhicule
législatif à de telles « reconnaissances ».
C. Les commissions d'enquête
Créations spontanées du droit parlementaire, sous forme
d'« investigations » sur des affaires scandaleuses, et très anciennes
: déficit Kessner en 1833, trafic de décorations en 1887, qui
conduira au départ de Jules Grévy, affaire de Panama en 1892,
affaire Caillaux Calmette en 1914 - ces commissions ont longtemps
été régies par une loi du 23 mars 1914 dite « Rochette », votée à l'initiative
de Jaurès, qui contraint les témoins à déposer et prévoit leur
prestation de serment, reprise à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1950,
et sous la Ve
République par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre
1958, texte qui a fait l'objet de modifications importantes par les
lois du 19 juillet 1977 et du 20 juillet 1991. La loi de 1977 a étendu la
durée de leurs travaux à six mois et a prévu, sauf décision expresse
de l'assemblée concernée, la publication automatique du rapport.
Celle de 1991, qui a fait disparaître la distinction entre les commissions
d'enquête, chargées de recueillir des informations sur des
faits précis et les commissions de contrôle qui pouvaient examiner
la gestion des services publics ou des entreprises nationales a, aussi
23. Doc. AN no
2387.
24. Doc. Sénat no
302, débats 14 mars 2019.
25. FRAISSEIX P., Le droit mémoriel, RFDC,no
67, 2006, p. 483.
26. Cons. const., 31 janvier 2006, 2006-203 L, SCHOETTL J.-É., LPA, 16 février 2006, p. 3.
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