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Le travail parlementaire sous la Ve République
et surtout, rendu possible la publicité des auditions, qui est devenue
le droit commun. Il s'agit d'un vieux débat. En 1979, Philippe Séguin
critiquait la règle du secret, en estimant qu'il fallait « faire en sorte
qu'elle n'ait plus le caractère systématique illogique et inapplicable
et admettre un certain degré de publicité dans des limites fixées cas
par cas » (doc. no
1180, VIe Législature). La loi de 1991, issue d'une
proposition, prévoit que, sauf décision contraire, les auditions des
commissions seront publiques, même si les autres travaux demeurent
frappés du sceau du secret. Dès son entrée en vigueur, la loi
s'est appliquée à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale
sur le financement de la vie politique27
. La publicité a surtout
marqué la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau par une diffusion
en direct de l'audition du juge d'instruction le 8 février 2006
(nº 3125, 6 juin 2006). Depuis, elle est le droit commun.
Depuis juin 1996, en outre, les commissions permanentes ou
spéciales peuvent demander à l'assemblée, pour une durée n'excédant
pas six mois, de disposer des pouvoirs d'enquête (v. supra).
C'est donc une pratique continue que la constitutionnalisation
des commissions d'enquête vient, en 2008, consacrer à l'article 512.
L'inscription des commissions d'enquête dans la Constitution de
1958 peut donner lieu à deux interprétations.
La première y voit une simple consécration de l'existence des
commissions d'enquête, un aboutissement des textes. L'article 51-2
comporte pourtant un renvoi à la compétence du législateur pour
fixer leurs règles d'organisation et de fonctionnement, ce qui est
réducteur par rapport à l'autonomie d'organisation antérieure,
comme en témoigne la décision du Conseil constitutionnel du
21 juin 2009, laquelle entérine le fait que relèvent désormais de la
seule compétence du législateur les modalités selon lesquelles les
personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à
prendre connaissance du compte rendu de leur audition et à faire
part de leurs observations. Cette contrainte de hiérarchie des normes
conduit donc à une obligation d'intervention législative.
La deuxième interprétation consiste à voir dans la constitutionnalisation
le moyen de développer, en liaison avec d'autres dispositions
constitutionnelles, des droits nouveaux de l'opposition et de
modifier les procédures. Tel est l'enjeu de l'article 141 du règlement
de l'Assemblée qui prévoyait avant 2014 un droit pour chaque groupe
27. Par LEGARREC J., rapporteur, DENIAU J.-F., président, et MAZEAUD P., vice-président,
15 novembre 1991, no
2348.
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