Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 179

Du contrôle à l'évaluation
de l'opposition ou groupe minoritaire de faire organiser un débat une
fois par session, avec une exigence de majorité de trois cinquièmes
des 577 députés pour rejeter l'initiative et prévoit désormais un droit
inconditionnel de tirage pour chaque groupe de l'opposition ou
groupe minoritaire une fois par session, par prise d'acte de la Conférence
des présidents. Dans ce cas, la commission se contente d'un
contrôle de la seule régularité de la demande, sans se prononcer
sur son opportunité. Cette inscription dans le texte fait suite aux tentatives,
purement consensuelles, d'établir un « droit de tirage » (AN,
16 mai 1990, p. 1399) depuis la IXe
législature au profit des groupes,
qui pouvaient obtenir une fois par session, l'inscription à l'ordre du
jour complémentaire d'une proposition de résolution tendant à la
création d'une commission d'enquête. Ces tentatives de droit de
tirage subordonné à un vote n'ont pas produit les résultats escomptés
: des demandes portant par exemple sur la santé des salariés à
France Télécom ont été abandonnées, et les débats qui ont eu lieu,
en janvier 2010, autour de l'éventualité d'une commission d'enquête
sur les sondages commandités par l'Élysée, qui a provoqué une
réunion du Bureau de l'Assemblée le 26 novembre 2009, montrent
que les contraintes demeuraient fortes. En dehors du droit de tirage,
la décision finale repose toujours sur un accord majoritaire (RS,
art. 8 ter).
Ce droit de tirage est pionnier dans la consécration de droits de
l'opposition, qui se trouvent étendus, notamment pour les rapports
d'information à l'obtention du poste de rapporteur ou de président
de la commission ou de la mission créée à l'initiative d'un groupe,
pour l'un de ses membres. Le choix entre une mission d'information
ou une commission d'enquête est souvent affaire d'opportunité politique,
et parfois de polémiques. Dans les deux cas, le groupe qui a
été à l'origine de l'initiative obtient automatiquement le poste de
rapporteur ou de président, mais face à cette alternative il arrive
que la logique majoritaire s'exerce, lorsqu'un sujet est jugé sensible,
pour que le rapport n'échappe pas à la majorité28
.
Plusieurs éléments limitent en outre la portée des travaux des
commissions d'enquête. Leur composition - trente membres au
maximum à l'Assemblée, vingt et un au Sénat - se fait à la
28. Pour des exemples s'agissant des commissions d'enquête, v. Pouvoirs,no
170, 2019 p. 179,
notamment une commission d'enquête sur les groupuscules d'extrême droite, demandé
par le groupe La France Insoumise, dont le rapporteur est M. Adrien Morenas, REM (6 juin
2019, no
2006), quitte à ce que la présidente, Mme Muriel Resseguier, publie alors un
avant-propos de 45 pages faisant état de ses recommandations, partiellement partagées
avec celles du rapporteur.
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