Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 180

Le travail parlementaire sous la Ve République
proportionnelle des groupes : les postes de présidents et de rapporteur
reviennent en principe à la majorité, mais l'article 143 du règlement
de l'Assemblée organise un partage en la matière pour garantir
les droits de l'opposition et ceux du groupe d'où est issue
l'initiative.
Les thèmes abordés témoignent de la grande diversité des travaux
ainsi effectués : inexistantes au début de la Ve
2468, Xe législature), situation d'Air-Lib, naufrage de l'Erika,
825, XIIe législature), entreprises publiques (no
1004, XIIe
législaRépublique
- il
faut attendre 1970 avec la commission sénatoriale sur les abattoirs
de la Villette - les commissions d'enquête portent sur des sujets de
plus en plus divers : « avions renifleurs », incendies de forêts, sectes
(no
situation des prisons, sécurité en Corse, loup et animaux prédateurs
(no
ture) maladie de la « vache folle » en mai 2001, grippe H1N1 dix ans
plus tard, affaire d'Outreau, abattage des animaux de boucherie en
2016, TikTok ou les groupes violents en 2023. Une telle diversité des
sujets abordés démontre le succès de la formule, même si un temps
parfois trop long sépare l'événement qui a provoqué la création de la
commission d'enquête de la publication du rapport.
Les commissions d'enquête ne peuvent porter leurs investigations
sur des sujets faisant l'objet de poursuites judiciaires, ce qui
en limite la portée. Toutefois, la pratique établie depuis la demande
de constitution de la commission sur le Crédit foncier en 1997, ne
fait pas obstacle à la création d'une commission d'enquête, même
sur des faits sur lesquels la justice est saisie, mais pose alors une
limite au champ de l'enquête29
tains pouvoirs de contrainte, comme celui de faire venir devant elles
toute personne dont l'audition est jugée importante. Il a fallu, parfois,
rappeler à certaines personnalités qui estimaient ne pas avoir
à répondre à une convocation qu'un refus était passible de sanctions
29. Cette pratique est constante depuis 1972 (AN, nº 2290, 10 avril 1972) et a été rappelée par
exemple pour l'incendie d'une paillotte en Corse (débats AN, 19 mai 1999), pour le financement
des partis politiques (Doc. AN nº 2023, 7 mai 1991) ou encore pour les attentats
terroristes (BAS Ph., commission des lois, 15 sept. 2018) et formalisée par le Président
Séguin en 1994 à propos du crédit lyonnais n'ayant pas changé, la lettre des textes est
interprétée souplement. Même si un débat sur le principe de la prohibition a eu lieu le
27 janvier 2010 à l'Assemblée nationale, on peut considérer que la pratique contourne
largement, dès lors que les parlementaires le souhaitent, cette interdiction rappelée
par l'article 139 du Règlement. Une information provenant du gouvernement sur l'existence
de poursuites judiciaires en cours est requise, et ses conclusions ne peuvent se
traduire par une irrecevabilité à l'initiative de celui-ci (v. le commentaire de l'article 52-1
in LUCHAIRE,CONAC et PRETOT, Economica, 2009). Mais les personnes poursuivies peuvent
alors refuser de répondre à des questions empiétant sur le champ pénal.
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. Les commissions disposent de cer
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