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Du contrôle à l'évaluation
pénales pouvant aller jusqu'àl'emprisonnement30
. Une exception
notable concerne les Présidents de la République et les anciens
Présidents. Le cas s'est en effet présenté lorsque l'audition de
V. Giscard d'Estaing a été envisagée par la commission d'enquête
sur les avions renifleurs. Il s'est résolu par la négative, suite à un
échange de lettres entre celui-ci et le Président Mitterrand (lettres
du 10 août et du 29 août 1984). Mais Claude Guéant est venu, en
2007, devant la commission d'enquête sur la libération d'otages
détenus en Lybie ; Alexandre Benalla et le directeur de cabinet du
Chef de l'État sont venus devant la commission des lois du Sénat,
dotée de pouvoirs d'enquête, sur la protection des hautes personnalités
(Sénat, nº 324, 2019).
Les commissions peuvent mener leurs recherches sur pièces et
sur place. On peut toutefois leur interdire l'accès à des documents
comportant des secrets d'État (secret-défense par exemple). Toutes
ces possibilités d'investigation, et la publicité des auditions confèrent
à ces commissions une opportunité de juger de l'ensemble
d'une question, d'obtenir et de collationner dans un seul document
des informations exhaustives et souvent inédites - ce fut par exemple
le cas de la commission de l'Assemblée nationale sur la privatisation
(no
969, IXe législature). Si l'enquête révèle des infractions, et
notamment un parjure, la commission n'ad'autre possibilité que la
saisine du procureur de la République (CEDH, 19 mars 2015, Corbet
c/ France). Un gros travail, qui débouche au final souvent sur peu
d'impact. Mais il faut relativiser cette conclusion pessimiste.
En dépit de la nature souvent événementielle des thèmes retenus,
des pouvoirs assez limités des commissions, comparés à ce
qui se passe au Congrès américain, et du fait qu'opposition et majorité
se neutralisent le plus souvent, le résultat, c'est-à-dire le rapport
publié, est une mine d'informations, voire une source d'inspiration
législative. Toutefois, la lourdeur de la procédure incite les
assemblées à avoir de plus en plus fréquemment recours à une formule
plus souple : la mission d'information, dont les modalités sont,
également, plus variées mais peuvent se voir dotées des mêmes
pouvoirs (voir infra).
30. On ne connaît que deux cas de refus ; la commission d'enquête sur les activités du service
d'action civique en 1981, où un témoin refuse de prêter serment, et celle sur les groupements
violents (v. HETZEL P., AN, nº 1824, 2023), avec le refus de témoigner de représentants
des soulèvements de la Terre.
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