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Le travail parlementaire sous la Ve République
affaires intérieures et judiciaires (respectivement Titres V et VI du traité
de Maastricht). Mais cette restriction a disparu en 1999.
La révision de 2008 a donc poursuivi le mouvement antérieur, en
levant progressivement les contraintes à ce contrôle, mouvement
dont témoigne une réorganisation parallèle de l'exécutif, avec la
création du Secrétariat Général des Affaires Européennes et la
réduction des délais de transmission des actes soumis au contrôle.
Au début du processus, 150 projets d'actes étaient transmis.
450 projets de textes européens ont été transmis en 2008, plus de
820 l'année suivante.
L'article 88-4 laisse les assemblées fixer elles-mêmes ses
conditions d'application, « selon des modalités prévues par le règlement
de chaque assemblée ». L'Assemblée nationale a, la première,
adapté son règlement le 18 novembre 1992 (art. 151-1). Le règlement,
selon sa modification de mai 2009, prévoit que tout député ou
la commission peuvent déposer une proposition de résolution examinée
par cette commission. La commission législative compétente
dispose ensuite d'un mois pour l'adopter. Si aucune demande n'est
ensuite formulée en vue de l'inscription à l'ordre du jour, dans un
délai de quinze jours, la proposition adoptée expressément ou tacitement
par la commission législative est définitive (RAN, art. 151-7).
On peut penser que le gouvernement et le Parlement sont restés
à peu près en phase sur ce chapitre du contrôle des affaires communautaires,
le gouvernement n'étant pas nécessairement mécontent
de se faire le porte-parole, à Bruxelles, des griefs parlementaires
français. Plus qu'un instrument de coercition contre le
gouvernement dans la conduite de la diplomatie, l'article 88-4 peut
fonctionner comme un moyen de pression brandi par la France dans
le concert européen.
L'article 151‑9 du Règlement de l'Assemblée nationale permet à
tout député de déposer une proposition de résolution portant avis
motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au
principe de subsidiarité.
Pour laisser aux assemblées le temps d'effectuer leur contrôle, le
gouvernement peut invoquer la « réserve d'examen parlementaire »
au conseil des ministres de Bruxelles, en refusant de trancher une
proposition sur laquelle le Parlement ne s'est pas encore prononcé.
Cette procédure est rarement invoquée, le calendrier européen étant
plus lent que l'agenda national ; elle dote le gouvernement d'un droit
de vote temporaire. Les pays scandinaves en font un large usage.
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