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Du contrôle à l'évaluation
difficulté de l'action publique, et donc de celle du législateur, qui
peut être aussi efficace par ce qu'elle produit que par ce qu'elle
évite.
En outre l'étude d'impact est rédigée par les services dépendant
du ministre qui défend le projet : comment imaginer qu'elle ne développe
pas, comme l'exposé sommaire des projets de loi, des arguments
au seul soutien du projet ?
B. Le comité d'évaluation et de contrôle
Le « comité Balladur » avait envisagé les conditions de la réalisation
d'une « évaluation » des politiques publiques, c'est-à-dire d'une
approche globale de l'analyse de leur efficacité, qui ne s'attache pas
seulement à la légalité d'une action ou à ses seuls aspects financiers
mais en mesure les dysfonctionnements, identifie les blocages,
apprécie son efficience, son opportunité, donc in fine le service rendu
au citoyen comparé au coût d'une politique. Le comité avait préconisé
la création d'une instance appropriée placée auprès de chaque président
d'assemblée, afin de rationaliser les commandes d'expertises
auprès d'organismes externes, dont la Cour des comptes. L'évaluation
a ainsi été intégrée à l'article 24 : le Parlement « évalue les politiques
publiques », ce qui inclut aussi les opérateurs participant à la
réalisation d'une politique publique, et qui est cohérent avec le
contrôle des nominations. Ce principe acquis, apparaît la question de
l'adaptation des structures parlementaires participant à une fonction
qui est partagée entre les commissions, les missions et les offices,
voire les commissions d'enquête. Comment faire pour ne pas doubler
l'existant, ne pas multiplier les structures, conserver la souplesse
nécessaire, tout en garantissant les droits de l'opposition ? La création
du Comité d'évaluation et de contrôle à l'Assemblée permet d'illustrer
à la fois les entraves et le renouveau du contrôle parlementaire
: pour la première fois, une structure permanente de contrôle
est présidée par le Président de l'Assemblée et rassemble les principales
autorités de l'Assemblée, soit 17membres de droit, en particulier
les présidents des commissions permanentes, et assure une
parité politique entre majorité et opposition.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, en s'appuyant sur les
dispositions organiques pertinentes (article 57 de la loi organique du
1er
août 2001 et article LO 111-9 du Code de la sécurité sociale) :
« sont exclus du champ de compétence du comité le suivi et le
contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement
de la sécurité sociale, ainsi que l'évaluation de toute question
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