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Le travail parlementaire sous la Ve République
Des missions temporaires d'évaluation des lois peuvent être mises
en place à l'Assemblée depuis l'adoption d'une modification de l'article
145 du règlement, le 18 mai 1990. Le gouvernement s'est toujours
opposé à ce que le Conseil d'État puisse procéder à des études
pour le compte d'une commission, dans l'optique d'une mission
d'évaluation... Pourtant, les parlementaires auraient tout à gagner
à mesurer les cas précis de contournement ou d'inefficacité de la
loi.
D'une manière plus générale, les missions d'information sont un
bon moyen de disposer d'une vision globale d'un secteur de la vie
publique. Mais elles doivent se borner à un simple rôle d'information
(6 juin 1990, no
90-275 DC), limité dans le temps et elles ne disposent
pas des pouvoirs d'investigations dévolus aux commissions d'enquête.
Pour y remédier, la loi du 14 juin 1996 a prévu que les commissions
permanentes pourraient se voir dotées de pouvoirs conférés
aux commissions d'enquête (art. 5 ter de l'ordonnance du 17 nov.
1958)43
, formule qui permet de contourner les réticences à répondre
ou pour la gestion
. On le voit à la lueur de ces
aux demandes d'auditions mais aussi de les solenniser et qui a été
employée s'agissant de l'activité de M. Benalla44
de l'épidémie de coronavirus par un recours successif, le 17 mars
2020, à une mission de la Conférence des présidents, dotée le
3 juin 2020 des pouvoirs d'enquête45
exemples : la confrontation entre la majorité et l'opposition peut
renaître des procédures de contrôle, aussi vive que dans les débats
législatifs.
Le mandat parlementaire conserve néanmoins ceci de spécifique
et d'unique qu'il permet à chaque député et à chaque sénateur d'appréhender
le fonctionnement des politiques publiques, sous un
angle concret, d'en constater les résultats, de mesurer les attentes
qu'il suscite et de tenter de traduire en normes juridiques ces constats.
Mais, pour autant, l'évaluation trouve une limite dans la nature
politique du mandat parlementaire.
43. Pratiqué pour la première fois sur l'état d'urgence, le 2 décembre 2015 : doc. AN no
26 mai 2016.
44. Sénat, 20 février 2019, no
sion des lois, compte rendu 1er août 2018.
45. Doc. AN no 3633, 2 déc. 2020.
194
3784,
324, avec saisine du procureur de la République ; AN : commis

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