Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 21

Prologue
Constitution demeure, comme l'exposait Michel Debré dans son discours
du 27 août 1958 devant le Conseil d'État, celui d'un régime
parlementaire dont les principales caractéristiques sont réunies
sous la Ve
République : responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée
nationale, dans les conditions fixées par l'article 49, existence
d'un droit de dissolution, pouvoir du président de la République
qu'il exerce après consultations mais sans contreseing
ministériel, prévu par l'article 1221
, caractère collégial et solidaire
du gouvernement dirigé par le Premier ministre, etc. Mais il suffit
de comparer le fait qu'en France, le Parlement ne peut assortir la
ratification d'un traité de déclarations interprétatives (RAN, art 128,
Conseil constitutionnel, 9 avril 2003), et les décisions de la Haute
Cour britannique22
, Miller I, du 24 janvier 2017, par laquelle la Cour
juge qu'une loi est nécessaire pour déterminer les conditions du
retrait britannique de l'Union européenne et Miller II, du 24 septembre
2019, qui juge contraire à la Constitution la suspension du Parlement
pendant la négociation de ce retrait, pour constater que la
culture parlementaire est très différente de part et d'autre de la
Manche.
La concentration des pouvoirs en faveur de l'exécutif, qui se superpose
à ce cadre parlementaire est pourtant flagrante, dès 1958 : si
certaines de ses manifestations sont exceptionnelles, comme l'article
16, qui renforce les prérogatives du Président en cas de crise, ou
l'état d'urgence, d'autres sont quotidiennes et ont influencé durablement
les relations entre les pouvoirs. Il faut par exemple citer l'article
48, qui instaure un ordre du jour « prioritaire » fixé par le gouvernement,
lequel s'impose aux assemblées, même si la rédaction
résultant de la révision de 2008 réserve une place plus large aux initiatives
et au contrôle parlementaires. En pratique, le gouvernement
maîtrise pour une large part le rythme et le contenu du travail parlementaire.
Mais aussi et surtout, il ne se sent pas lié par les travaux
parlementaires. On peut en prendre de nombreux exemples. Au
moment de la crise agricole de 2024, d'une part, la contestation a
été générée par l'invitation faite aux Soulèvements de la terre de participer
à une rencontre avec le chef de l'État alors que ce groupement
a refusé de répondre à une convocation devant une
21. Le décret de dissolution ne relève ni de la compétence du Conseil d'État, v. ALLAIN, CE,
20 févr. 1989, no
98538, ni de celle du Conseil constitutionnel, v. ABRAHAM, Cons. const.,
10 juill. 1997, no 97-14 ELEC.
22. V. ANTOINE A., observatoire du Brexit : https://brexit.hypotheses.org/, Droit constitutionnel
britannique, LGDJ, Systèmes, 2e
éd., 2018 ; Le Brexit, Dalloz, 2020.
21

https://brexit.hypotheses.org/

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