Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 27

Prologue
résulte d'un texte, la loi comme source de droit perdrait de son
importance au profit du règlement. On sait aujourd'hui ce qu'il faut
penser de cette séparation : la frontière entre loi et règlement est
perméable. La Constitution n'a fait qu'expliciter la pratique antérieure.
Ce n'est pas parce que le pouvoir réglementaire s'étend aux
matières qui ne sont pas visées à l'article 34 de la Constitution que
l'énumération des matières relevant du domaine de la loi est limitative.
Au demeurant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision
« Prix et revenus » du 30 juillet 1982 (no
82-143 DC), n'a pas admis
un moyen tiré du caractère réglementaire d'une disposition lorsqu'il
est soulevé par les parlementaires, qui ne sont donc pas fondés à se
plaindre de cette extension de leur champ de compétence. Mais
cette jurisprudence est susceptible d'évoluer : le Conseil constitutionnel
avec la décision « Loi pour l'école » (21 avril 2005, no
2005512
DC) a pour la première fois dans le cadre d'une saisie parlementaire
constaté la valeur réglementaire de certaines dispositions
législatives. En amont, le Conseil d'État, dans ses avis, incite à supprimer
les dispositions réglementaires. Le Sénat, au cours des
années récentes, a mis en place une procédure de contrôle des
amendements au regard du domaine de la loi (v. infra).
Ce n'est pas principalement de la concurrence du pouvoir réglementaire
que le mal est venu, mais plutôt de l'hétérogénéité de la
loi, puisque celle-ci intègre nombre de dispositions qui ne correspondent
ni à son domaine, ni même aux critères classiques d'une
norme de droit. Un des éléments les plus manifestes de cette mutation
réside dans la dilution du caractère obligatoire des lois, rarement
censurée par le Conseil constitutionnel (décision précitée),
qui admet parfois une impérativité très faible (voir par exemple la
décision no
2010-605 DC du 12 mai 2010) même s'il condamne par
ailleurs à travers « l'incompétence négative » le fait que le législateur
ne soit pas assez précis.
Cette moindre normativité explique également, au moins partiellement,
l'inflation législative. On ne compte plus les articles de loi
dont la seule fonction est un effet d'annonce, dénué de toute
contrainte. La loi énonce des objectifs, des principes, mais ne possède
plus de force juridique. Tel est le cas ancien de la loi du 9 janvier
1985 sur la montagne qui vise à la reconnaissance de « l'identité
de la montagne par la Nation », de l'intérêt général de son agriculture
et à la prise en compte des conditions climatiques dans les procédures
de mise en œuvre des crédits. Tel est celui de certaines des
« dispositions » de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet
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