Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 29

Prologue
médicaux ou le recours aux personnels intérimaires. Pour poursuivre
le pensum législatif, on peut lire la définition des objectifs de la
politique énergétique à l'article L. 100-1 du Code de l'énergie35
.
De telles formules correspondent à l'affirmation toujours imparfaite
d'une volonté politique, mais ne peuvent revêtir de caractère
normatif. Dès lors que le gouvernement les intègre à son projet, il
est aisé d'amender ces énumérations susceptibles d'être réécrites
ou complétées. La loi s'éloigne ainsi des canons classiques de la
règle de droit, qui « s'impose au respect des individus, à raison de
la sanction dont l'ont assortie les autorités organiquement constituées
pour l'exercice de la puissance publique » (Carré de Malberg,
Contribution à la théorie générale de l'État, Tome I, p. 239), pour investir
des domaines nouveaux. En toute hypothèse, de telles pratiques,
qui éloignent la loi du caractère impératif du droit, rendent plus
aléatoire le travail du juge et plus floue la frontière entre ce qui est
normatif et ce qui trouverait mieux sa place dans un exposé des
motifs36
. Une loi vague devient vite une loi malléable pour le juge.
Àl'opposé de ces énonciations d'objectifs, la prolifération des
textes aux objectifs larges, jadis intitulés « diverses dispositions »,
dénoncée avec force, engendre bien des maux37
: émiettement du
débat, absence de portée générale, incohérence entre des dispositions
et surtout instabilité de la règle formulée par la loi. Si le
contenu des projets déposés n'est pas exempt de reproches, les
amendements - quel que soit leur auteur - participent au désordre
ambiant : la loi dite « Macron » du 6 août 2015, partie d'un projet de
106 articles en compte 308 adoptés. La loi du 30 octobre 2018 dite
« Egalim » comporte 98 articles intéressant tous les secteurs de
l'agriculture pour un projet de loi initial de 17 articles. Son application
est pourtant contestée cinq ans plus tard. Chaque année,
35. « La politique énergétique : 1º Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche
en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles
de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux
de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation
de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d'innovation et
garant de la compétitivité des entreprises » etc.
36. Ainsi en est-il de la sauvegarde des paysages visés à l'article 35 de la loi nº 2022-217 du
21 février 2022, dite « 3 DS » (Code de l'environnement, art. L. 553-1), laquelle permet au
Conseil d'État de juger le 4 octobre 2023 (nº 464855) que cette notion peut prendre « en
considération des éléments qui ont trait aux dimensions historiques, mémorielles, culturelles
et notamment littéraires du paysage », en l'occurrence l'œuvre de Marcel Proust.
V. CAMBY J.-P. et SCHOETTL J.-É., « L'insertion des éoliennes dans un paysage : autant en
emporte la subjectivité du juge », RFDA, 6 janvier 2024, p. 172.
37. On se référera également à l'article prémonitoire de SALON et SILVERA, « Des mosaïques
législatives », AJDA, janvier 1986, et à celui de GENEVOIS B., « Du dédoublement de la
convention nationale des médecins aux droits des étrangers », RFDA, mai 1990.
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