Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 31

Prologue
Il faut également insister sur la régression du caractère universel
de la loi. On peut multiplier les exemples de lois qui ne répondent
pas au critère de la généralité de la norme, et surtout insister, au
travers du changement permanent, sur l'instabilité normative. La
loi instable est une loi contestable. Le droit d'amender ajoute, ici
encore, au désordre : on ne compte pas les amendements dont l'objet
est de réduire la portée d'une disposition à caractère général,
d'en reporter la date d'application ou d'en fragmenter la mise en
application. À la loi classique, ensemble juridique cohérent, se substitue
aujourd'hui la loi en miettes, sans que le Parlement puisse
être tenu pour unique responsable du phénomène. Une illustration
de cette transformation réside dans la « micro-normativité » des
textes adoptés. Est-il logique de faire figurer une disposition sur la
distribution du gaz, et une autre sur le financement d'une bretelle
routière, dans une loi sur l'administration territoriale (loi du 6 février
1992) et opportun de réglementer l'usage du scooter des mers (à
l'occasion du vote de la loi du 12 juillet 1990 relative à la protection
des personnes contre des discriminations en raison de leur état de
santé ou de leur handicap !). Est-ce bien le cadre juridique adapté à
la fixation des interdictions relatives à la circulation d'engins sur la
neige, puisque tel est l'objet de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991,
qui, au moins, concerne bien la circulation des véhicules dans les
espaces naturels ? On peut, en outre, s'interroger sur la conformité
de tels textes à la décentralisation. C'est la loi du 9 mars 2010 qui
impose l'installation de détecteurs de fumée dans les habitations,
au terme, il est vrai d'un délai de cinq ans. Pour occuper les initiatives
parlementaires, on voit aussi surgir des textes comme ceux qui
protègent le patrimoine sensoriel dont le chant du coq38
ou interdisant
les discriminations fondées sur l'accent39
.
À cet éparpillement juridique - particulièrement marqué en
matièredefiscalité localeou d'urbanisme - s'ajoute le fait que
de nombreuses lois incorporent des dispositions réglementaires,
souvent à l'initiative du gouvernement lui-même.
La conséquence de ces constatations, c'est que « les lois sont de
moins en moins lisibles, non pas parce que leurs auteurs ont suivi
l'exemple de Denys le tyran et les ont accrochées à une hauteur
telle que le citoyen ne puisse les lire, mais en rompant avec les
canons de clarté, de simplicité et de précision » affirme Alain
Viandier (Droits, no
4). Si dans les causes de cette déconnexion
38. AN, 11 sept. 2019, proposition de loi no
39. AN, 3 déc. 2019, proposition de loi no
2211, loi du 29 janv. 2021.
2473.
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