Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 39

Prologue
même si elle demeure une fonction d'exercice individuel. C'est au
nom de celui-ci qu'a été mise en exergue par la Cour de cassation
la mission de service public de chaque parlementaire, assimilé de la
sorte aux fonctionnaires, alors que le mandat participe de la souveraineté
nationale.
La question de la qualification juridique du mandat électif au
regard des missions de service public des personnes dépositaires
de l'autorité publique ou exerçant une mission de service public est
confirmée sous la IIIe
République pour certains élus57
, en considérant,
dans le cadre du chef de corruption, qu'un président de conseil
municipal était une autorité dépositaire de l'autorité publique, et
donc susceptible d'être sanctionné pénalement. Le débat oscille
alors entre ceux qui considèrent que cette fonction est inhérente
au mandat et ceux qui considèrent que les missions consistant à
voter la loi et contrôler le gouvernement excluent une qualification
administrative : tout trafic d'influence est naturellement interdit aux
parlementaires58
, mais l'influence n'est pas un acte relevant de ses
fonctions. Si, dans l'affaire du trafic des décorations en 1887, Wilson,
membre de la Chambre des députés, est mis en cause et condamné
en première instance, il est relaxé en appel ainsi qu'en cassation59
l'un des moyens avancés étant une erreur de qualification juridique,
ce dernier étant député et non fonctionnaire ou « dépositaire public ».
Ainsi, il est alors jugé que les parlementaires n'exercent pas de
« mission de service public ».
Telle n'a pas été la position de la Cour de cassation depuis 2018,
qui a retenu une conception extensive de la notion d'autorité
publique60
. Elle juge qu' « aux termes de la Constitution, le Parlement
vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les
politiques publiques ; que le sénateur, comme le député, est chargé
de voter la loi ; qu'il participe également au contrôle de l'action du
gouvernement ; qu'il détient donc à ce titre et à raison de sa mission
une parcelle d'autorité publique ; qu'en application des dispositions
de l'article 719 du Code de procédure pénale, les députés et des
sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de
57. Cass., 29 mai 1886, S., I, 1888, 493.
58. Comme l'est aujourd'hui le conflit d'intérêts.
59. Cass., 26 mars 1888, v. DUMONT B., La fabrique de l'honneur, les médailles et les décorations
en France, Presses universitaires de Rennes, 2019, p. 108.
60. Cass. crim., 27 juin 2018, no 18-80069, note Connil D., AJDA 2018 2203 ; note
Combles de Nayves D., AJ pénal 2018, p. 465 ; GALLOIS J., Dalloz actualités, 5 juill. 2018.
Cette mission d'intérêt général ne coïncide d'ailleurs pas avec celle qui détermine les
conflits d'intérêts (art. 7, décret no
2014-90 du 31 janvier 2014).
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