Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 41

Prologue
annonciatrices des jugements rendus à l'encontre de François Fillon,
qui détachent de l'exercice du mandat l'emploi des collaborateurs,
pourtant régi par des règles relevant de l'autonomie parlementaire,
même si le droit du travail est applicable.
En outre, la Cour de cassation ne reconnaît pas une mission de
service public aux partis politiques63
; surtout, elle limite la séparation
des pouvoirs non pas aux actes liés au mandat, dont font partie
les relations avec les assistants, salariés du fait de son exercice,
mais à la seule protection constitutionnelle du mandat. En outre
cette qualification devrait aboutir à la reconnaissance d'un intérêt
pour agir du parlementaire es qualité, or tel n'est pas le cas pour le
juge administratif64
.
Ainsi ramené à détenir une « parcelle de l'autorité publique »
dont il est « dépositaire » et qualifié d'auxiliaire de l'administration
par le juge, le mandat parlementaire procédant de la souveraineté
de la Nation sera de moins en moins respecté ou valorisé et il faut
admettre que cette dévalorisation juridictionnelle ne peut qu'accroître
le scepticisme de l'électeur à l'égard de la portée du vote.
Nombre d'éléments concourent donc à diminuer le rôle du Parlement
: la logique des institutions de la Ve République, le poids du
processus majoritaire, le calendrier électoral, l'inflation législative,
- qui dit inflation suppose moindre valeur -, la précarisation de la
protection du mandat. Mais où existe-t-il une démocratie sans Parlement
?
Et pourtant, le Parlement travaille ! Depuis la révision constitutionnelle
du 4 août 1995, ce travail est étalé tout au long de l'année,
du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin
et, souvent au-delà, par session extraordinaire. Cet étalement du
rythme est entré dans les mœurs. Pour autant, il n'a pas réduit la
diversité des actions des parlementaires. Ce travail, s'il peut paraître
inutile, rituel ou complexe, est fait de multiples activités, de négociations
discrètes, de dynamiques et de rapports de force. Paradoxalement,
le citoyen sait trouver son député ou son sénateur lorsqu'il en
63. Cass. 1re
civ., 25 janv. 2017, no
15-25561.
64. CE, 9 juill. 2010, no 327663, Fédér. nationale de la libre-pensée, AJDA 2010.1635. Chron.
68, 2006, p. 825. - CARPENTIER E., « L'intérêt à agir du Parlement et des parlementaires
Liebert et Botteghi ; BERTILE, « Le parlementaire devant le juge administratif », RFDC,
no
devant le Conseil d'État », AJDA 2008.777. - CAMBY J.-P., « L'intérêt du parlementaire à agir
devant le juge administratif », RD publ. 2013.97. Les parlementaires ne peuvent pas
davantage intervenir au soutien de la loi qu'ils votent : la possibilité d'intervenir dans le
cadre d'une QPC est refusée même aux auteurs de l'initiative ou aux rapporteurs du texte
déféré (séance du 6 avr. 2017, v. Cah. Cons. const., commentaire de la décision du 2 juin
2017, no
2017-632 QPC).
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