Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 7e - 46

Le travail parlementaire sous la Ve République
Sénat un simple pouvoir d'avis. Ainsi, le long conflit qui opposait le
Chef de l'État au Sénat, depuis la réforme constitutionnelle du
6 novembre 1962 sur l'élection du Chef de l'État au suffrage universel,
fut résolu par le maintien des pouvoirs de ce dernier. À l'exception
d'une mineure amélioration de la durée maximale du débat budgétaire,
d'un pouvoir en matière de droit de vote des ressortissants
communautaires, acquis à la faveur de la révision constitutionnelle
du 25 juin 1992, de l'examen des lois de financement et surtout d'un
droit de priorité pour les projets de loi « ayant pour principal objet
l'organisation des collectivités territoriales », sans préjudice du
droit d'amendement (révision constitutionnelle du 28 mars 2003),
ces pouvoirs sont demeurés identiques à ce qu'ils étaient en 1958.
À la lecture de la Constitution, trois tendances se dégagent, si on
analyse les pouvoirs respectifs du Sénat et de l'Assemblée nationale
: d'abord l'équilibre global dans le vote de la loi, ensuite quelques
inégalités ponctuelles, et enfin une stricte égalité dans certains
cas.
Sous la Ve République, le vote de la loi s'effectue dans des conditions
d'équilibre entre les chambres. À l'exception des lois de finances
(article 47 de la Constitution), des lois de financement de la
sécurité sociale, instaurées par la révision constitutionnelle du
25 février 1996 (article 47-1) et des textes portant sur l'organisation
des collectivités territoriales, le gouvernement dispose du choix de
la première chambre saisie. À un motif stratégique peuvent alors
se mêler des considérations plus techniques, celles qui impliquent,
par exemple, que le Sénat soit occupé durant le début de la session
ordinaire, pendant que l'Assemblée nationale examine le projet de
loi de finances pour l'année suivante et celui de financement de la
sécurité sociale, dont les débats sont simultanés à l'Assemblée
alors que le Sénat délibère de celui-ci avant d'entamer le débat budgétaire.
Toujours du côté de l'égalité, on rangera l'article 45 de la
Constitution, qui décrit la « navette », va-et-vient d'un texte entre
les deux assemblées. En cas de désaccord entre les assemblées,
après deux lectures dans chaque chambre, ou une seule lecture si
le gouvernement engage la procédure accélérée devant la première
assemblée saisie, le Premier ministre - ou pour une proposition de
loi les deux présidents des assemblées agissant conjointement - ont
la faculté de réunir une commission mixte paritaire, c'est-à-dire une
structure de conciliation dans laquelle les deux assemblées sont sur
un pied d'égalité. Ce n'est qu'au terme du processus, si le désaccord
persiste, que le mécanisme devient inégalitaire.
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