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Les acteurs dans leurs murs
L'article 45 prévoit en effet une possibilité, à ce stade ultime,
pour la seule Assemblée nationale de statuer définitivement, à la
demande du gouvernement : elle a le « dernier mot ». Cette procédure,
très fréquente lorsque les majorités dans chaque chambre
divergent, est beaucoup plus rare lorsque ces majorités sont
concordantes. Tel fut pourtant le cas pour le désaccord persistant
sur les conditions de délégation de vote pour les avis des commissions
parlementaires sur les nominations, qui a donné lieu à une
lecture définitive de la loi organique à l'Assemblée le 15 juin 20103
.
Mais si l'Assemblée refuse au stade ultime de voter le texte, le rejet
de ce dernier mot est définitif, ce qui s'est produit pour la première
fois en 20234
.
D'autres cas d'inégalité entre les deux assemblées existent. La
responsabilité du gouvernement ne joue que devant l'Assemblée
nationale, le Sénat ne pouvant que voter sur une déclaration de politique
générale, en application de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution,
ce qui s'est produit à une vingtaine de reprises depuis que cet
article a été utilisé pour la première fois, le 10 juin 1975, c'est-à-dire
à une époque où les relations entre le Sénat et l'exécutif étaient
devenues bonnes.
Àl'inverse, dans d'autres cas, la Constitution établit des rapports
de stricte égalité entre les chambres. Tel est le cas de l'article 46
pour les lois organiques relatives au Sénat, c'est-à-dire, juge le
Conseil constitutionnel, celles de ces lois qui « posent, modifient ou
abrogent » des règles relatives à celui-ci (Cons. const., 10 juill. 1985,
no
85-185 DC) ce qui n'est pas le cas d'une loi qui porte sur la pro2009-579
DC). La jurisprudence5
cédure parlementaire sans introduire de spécificité pour le Sénat
(Cons. const., 9 avril 2009, no
a restreint
la notion à seulement la partie du dispositif qui est propre au
Sénat ou au statut des sénateurs. Les lois organiques relatives au
Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux
assemblées, ce qui interdit le recours au dernier mot et rend vaine
3. V. BERGOUGNOUS G., « La procédure du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution », in
Mélanges Hérin, Mare et Martin, 2020.
4. Le projet de loi portant règlement du budget et approbation des comptes pour 2021 adopté
en première lecture par 131 voix contre 70 a été rejeté par le Sénat ; la CMP a échoué, le
texte a été à nouveau approuvé par 153 voix contre 130 à l'Assemblée, puis rejeté au Sénat,
mais rejeté en dernière lecture le 3 juillet 2002 par 173 voix contre 167. Un tel rejet est
inédit (v. BAUDU A. et CABANNES X., « Budget : pourquoi le rejet de la loi de règlement est un
événement », Le Point, 6 août 2022 ; CAMBY J.-P., « Le rejet de la loi de règlement : un inédit
à ne pas réitérer ! », RFFP, nº 160, 2022).
5. Décision no 2011-628 DC du 12 avril 2011, v. DELCAMP A., RFDC, 2011/3, no
AJDA 2013, no 3, p. 165.
47
87, CAMBY J.-P.,
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